Baisse des frais de notaire au 1 mai pour un achat en cours

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 Gasc -
Bonjour,

je suis actuellement en train d'acheter un appartement avec ma compagne.
Nous avons signé la promesse de vente chez le notaire le 26 janvier et la signature de la vente était prévu pour fin avril (pas de date vraiment fixée).

Je viens d'apprendre qu'à partir de mai, les frais de notaire vont baisser : pourrai-je bénéficier de cette baisse si je décale la signature à début mai ?

Nicolas

3 réponses

Bonjour
Quel est le prix d'achat? A votre avis quel pourrait être le montant de cette baisse?
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dimanche 28 février 2016
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2 mars 2016

Prix d'achat de 358 000€... mais en cherchant à nouveau sur le net, la baisse ne s'applique qu'aux émoluments du notaire pour la partie au delà de 150 000€. Cela ne concerne donc pas les frais de notaire dans leur globalité.

Dans mon cas, l'économie sera de 10% * 0.825% * (358 000 - 150 000) = 171.6€

Il n'y a pas de petites économies mais je ne pense pas décaler la signature pour une somme aussi faible.

Source de mon calcul : https://www.lemonde.fr/argent/article/2016/02/29/les-tarifs-des-notaires-revus-a-la-baisse_4873636_1657007.html
Bonjour
Oui, votre calcul est exact sous réserve que le notaire choisi ait accepté le rabais de 10% sur ses émoluments , ce qui n'est pas certain car non obligatoire.
Pour ce qui est du site auquel vous faites référence, je dirai simplement qu'il comporte une erreur de fond. Mais je laisse les journalistes s'empêtrer dans leurs explications.........de "non spécialistes".......
exemple: pour un bien de 200000 euros, les émoluments sont de ...... Faux!
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Bonjour

Pour un bien à 200 000 euros, par exemple, les émoluments du notaire (0,8125 %) sont de 1 600 euros. Mais comme la ristourne ne s’applique que sur la fraction supérieure à 150 000 euros l’acheteur économisera donc… 40,70 euros, ont calculé les Notaires de France (10 % de 0,8125 % de 50 000 euros)

Une économie, certes, mais qui peut paraître encore modeste face aux 5,8 % de droit de mutation (taxe, frais de notaires…) – soit 11 600 euros pour une opération à 200 000 euros – qui s’appliquent lors d’une vente.



@+
Bonjour
".....face aux 5,8% de droits de mutation...."
empochés par l'Etat et les collectivités territoriales, auxquels il faut ajouter la TVA à 20% percue par l'Etat sur les émoluments du notaire ainsi que les frais de formalités................