Achat d'une maison par la mère à son fils
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lang-co
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Ma compagne désire acheter la maison à son fils Jacques. Elle a un autre fils Olivier.
Quelles sont éventuellement les contraintes à respecter ?
merci
lang-co
Ma compagne désire acheter la maison à son fils Jacques. Elle a un autre fils Olivier.
Quelles sont éventuellement les contraintes à respecter ?
merci
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2 réponses
Bonjour,
l'achat sera considéré (ou devra être considéré) comme une donation, si au décès de votre compagne, il ne reste pas suffisamment d'argent que le deuxième fils ait une somme équivalente, la premier fils devra de l'argent à son frère, ceci en simplifié.
Que votre compagne en discute avec un notaire.
Cordialement
l'achat sera considéré (ou devra être considéré) comme une donation, si au décès de votre compagne, il ne reste pas suffisamment d'argent que le deuxième fils ait une somme équivalente, la premier fils devra de l'argent à son frère, ceci en simplifié.
Que votre compagne en discute avec un notaire.
Cordialement
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