Prise en charge financière Renforcement réseau ERDF Entreprise
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createurentp
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createurentp -
createurentp -
Bonjour,
Nous allons créer une TPE dans un hangar agricole avec une machine qui consomme beaucoup d'électricité. Pour cela, nous avons demandé à ERDF d'augmenter la puissance électrique du compteur. ERDF nous a fait une proposition de renforcement du réseau qui comprend 153 mètres de travaux sur la voirie publique. Est-ce à nous de prendre en charge financièrement cette partie des travaux ?
Si vous avez une réponse contenant un No de loi, ce serait super ! On pourra alors apporter cet argument à qui de droit.
Merci par avance pour vos réponses et bonne journée à tous !
Nous allons créer une TPE dans un hangar agricole avec une machine qui consomme beaucoup d'électricité. Pour cela, nous avons demandé à ERDF d'augmenter la puissance électrique du compteur. ERDF nous a fait une proposition de renforcement du réseau qui comprend 153 mètres de travaux sur la voirie publique. Est-ce à nous de prendre en charge financièrement cette partie des travaux ?
Si vous avez une réponse contenant un No de loi, ce serait super ! On pourra alors apporter cet argument à qui de droit.
Merci par avance pour vos réponses et bonne journée à tous !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si nous comprenons bien, il s'agit du bon vouloir de la mairie.
Il n'y a pas de loi qui oblige celle-ci à prendre en charge la partie de la voirie même si ce renforcement pourrait profiter à une autre entreprise du quartier qui pourrait formuler, dans le futur, la même demande ?
Mais, les projets professionnels, si vous réfléchissez 2 mn, ne peuvent pas être pris en charge par la collectivité.
Allons jusqu'au bout, il y a des exceptions à la règle. J'ai vu des communes monter des zones industrielles ^pour attirer des entreprises.
Il s'agit donc bien du bien vouloir de la mairie...
Cordialement,
Bien cordialement,