Construire sur terrain enfants mineurs
nanouchka63230
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26 févr. 2016 à 15:51
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 mars 2016 à 22:34
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 mars 2016 à 22:34
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kasom
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26 févr. 2016 à 17:09
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bonjour
Le terrain appartenant aux enfants, si vous construisez dessus la maison leur appartiendra de facto
ils pourront en exiger les loyers dès le départ ...
Le terrain appartenant aux enfants, si vous construisez dessus la maison leur appartiendra de facto
ils pourront en exiger les loyers dès le départ ...
nanouchka63230
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1 mars 2016
1 mars 2016 à 15:48
1 mars 2016 à 15:48
Doit-on demander une autorisation au juge des tutelles pour construire sur le terrain des enfants ? Si oui, avez vous des modèles de lettre ?
Nous avons déjà un permis de construire (reporté une fois, pour un an).
Si à partir de 16 ans, les enfants peuvent exiger les loyers dès le départ, comment peut-on mettre en œuvre l'autofinancement de cette construction sans que les enfants aient la main sur ces loyers ?
Que de questions...
Merci pour vos réponses.
Ac
Nous avons déjà un permis de construire (reporté une fois, pour un an).
Si à partir de 16 ans, les enfants peuvent exiger les loyers dès le départ, comment peut-on mettre en œuvre l'autofinancement de cette construction sans que les enfants aient la main sur ces loyers ?
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Merci pour vos réponses.
Ac
kasom
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1 mars 2016 à 22:34
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vous ne pouvez pas construire sur un terrain appartenant aux enfants et garder la maison
voyez un notaire il va vous expliquer pourquoi
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La législation juridique et financière évolue en permanence...