Commerce non déclaré
Résolu
soleildesiles
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1 réponse
chaumir
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26 févr. 2016 à 16:23
26 févr. 2016 à 16:23
Bonjour,
Si elle possède un n° de siret/siren, elle est forcément déclarée.
Si elle exerce au domicile de ses clientes, elle a en parfaitement le droit.
Son garage, est peut-être sa domiciliation professionnelle?
cdt
Si elle possède un n° de siret/siren, elle est forcément déclarée.
Si elle exerce au domicile de ses clientes, elle a en parfaitement le droit.
Son garage, est peut-être sa domiciliation professionnelle?
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2016 à 20:24
Oui elle a un siret
Oui elle est declarer en clientèle
Et non elle ne va pas chez les clientes! elle les fait venir chez elle dans son garage aménager en institut...
Jai mieux expliquer sans doute.?
Donc que puis)je faire, car cela nest pas legal jai demander confirmation a la cma