Commerce non déclaré
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soleildesiles
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soleildesiles Messages postés 23 Date d'inscription mardi 22 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 26 févr. 2016 à 20:24
soleildesiles Messages postés 23 Date d'inscription mardi 22 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 26 févr. 2016 à 20:24
Bonjour
Une entreprise concurrente exerce son activité de esthéticienne défini comme en clientele *( donc chez les clientes) sur son numéro de siren, dans son garage...et n'est pas déclarer non plus a la mairie. Comme local commercial.
Quel est mon recours ? Pour dénoncer cela ?
Merci de votre réponse par avance
Une entreprise concurrente exerce son activité de esthéticienne défini comme en clientele *( donc chez les clientes) sur son numéro de siren, dans son garage...et n'est pas déclarer non plus a la mairie. Comme local commercial.
Quel est mon recours ? Pour dénoncer cela ?
Merci de votre réponse par avance
1 réponse
chaumir
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30 décembre 2021
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26 févr. 2016 à 16:23
26 févr. 2016 à 16:23
Bonjour,
Si elle possède un n° de siret/siren, elle est forcément déclarée.
Si elle exerce au domicile de ses clientes, elle a en parfaitement le droit.
Son garage, est peut-être sa domiciliation professionnelle?
cdt
Si elle possède un n° de siret/siren, elle est forcément déclarée.
Si elle exerce au domicile de ses clientes, elle a en parfaitement le droit.
Son garage, est peut-être sa domiciliation professionnelle?
cdt
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26 févr. 2016 à 20:24
Oui elle a un siret
Oui elle est declarer en clientèle
Et non elle ne va pas chez les clientes! elle les fait venir chez elle dans son garage aménager en institut...
Jai mieux expliquer sans doute.?
Donc que puis)je faire, car cela nest pas legal jai demander confirmation a la cma