Commerce non déclaré [Résolu]

soleildesiles 23 Messages postés mardi 22 novembre 2011Date d'inscription 9 septembre 2016 Dernière intervention - 26 févr. 2016 à 13:52 - Dernière réponse : soleildesiles 23 Messages postés mardi 22 novembre 2011Date d'inscription 9 septembre 2016 Dernière intervention
- 26 févr. 2016 à 20:24
Bonjour

Une entreprise concurrente exerce son activité de esthéticienne défini comme en clientele *( donc chez les clientes) sur son numéro de siren, dans son garage...et n'est pas déclarer non plus a la mairie. Comme local commercial.

Quel est mon recours ? Pour dénoncer cela ?

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2 réponses

chaumir 40 Messages postés dimanche 7 février 2010Date d'inscription 14 octobre 2017 Dernière intervention - 26 févr. 2016 à 16:23
0
Utile
Bonjour,

Si elle possède un n° de siret/siren, elle est forcément déclarée.

Si elle exerce au domicile de ses clientes, elle a en parfaitement le droit.

Son garage, est peut-être sa domiciliation professionnelle?

cdt
soleildesiles 23 Messages postés mardi 22 novembre 2011Date d'inscription 9 septembre 2016 Dernière intervention - 26 févr. 2016 à 20:24
Je me suis quand meme un minimum renseigne avant décrire

Oui elle a un siret
Oui elle est declarer en clientèle
Et non elle ne va pas chez les clientes! elle les fait venir chez elle dans son garage aménager en institut...

Jai mieux expliquer sans doute.?
Donc que puis)je faire, car cela nest pas legal jai demander confirmation a la cma
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