Commerce non déclaré

Résolu

soleildesiles Messages postés 24 Statut Membre -
soleildesiles Messages postés 24 Statut Membre - 26 févr. 2016 à 20:24

Bonjour

Une entreprise concurrente exerce son activité de esthéticienne défini comme en clientele *( donc chez les clientes) sur son numéro de siren, dans son garage...et n'est pas déclarer non plus a la mairie. Comme local commercial.

Quel est mon recours ? Pour dénoncer cela ?

Merci de votre réponse par avance

A voir également:

Entreprise non déclarée
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chaumir Messages postés 57 Statut Membre 12

Bonjour,

Si elle possède un n° de siret/siren, elle est forcément déclarée.

Si elle exerce au domicile de ses clientes, elle a en parfaitement le droit.

Son garage, est peut-être sa domiciliation professionnelle?

cdt

soleildesiles Messages postés 24 Statut Membre 3

Je me suis quand meme un minimum renseigne avant décrire

Oui elle a un siret
Oui elle est declarer en clientèle
Et non elle ne va pas chez les clientes! elle les fait venir chez elle dans son garage aménager en institut...

Jai mieux expliquer sans doute.?
Donc que puis)je faire, car cela nest pas legal jai demander confirmation a la cma

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