Commerce non déclaré
Résolu
soleildesiles
Messages postés
23
Date d'inscription
mardi 22 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2016
-
26 févr. 2016 à 13:52
soleildesiles Messages postés 23 Date d'inscription mardi 22 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 26 févr. 2016 à 20:24
soleildesiles Messages postés 23 Date d'inscription mardi 22 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 26 févr. 2016 à 20:24
A voir également:
- Amende puit non déclaré
- Non déclaration puit pour alimentation maison dans compromis de vente - Forum acheter une maison
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum Immobilier
- Achat maison avec puit non déclaré - Forum acheter une maison
- J'ai construit un abri de jardin de 18 m2 sans déclaration preal - Forum copropriété
- Puit perdu saturé - Forum acheter une maison
1 réponse
chaumir
Messages postés
51
Date d'inscription
dimanche 7 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2021
12
26 févr. 2016 à 16:23
26 févr. 2016 à 16:23
Bonjour,
Si elle possède un n° de siret/siren, elle est forcément déclarée.
Si elle exerce au domicile de ses clientes, elle a en parfaitement le droit.
Son garage, est peut-être sa domiciliation professionnelle?
cdt
Si elle possède un n° de siret/siren, elle est forcément déclarée.
Si elle exerce au domicile de ses clientes, elle a en parfaitement le droit.
Son garage, est peut-être sa domiciliation professionnelle?
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2016 à 20:24
Oui elle a un siret
Oui elle est declarer en clientèle
Et non elle ne va pas chez les clientes! elle les fait venir chez elle dans son garage aménager en institut...
Jai mieux expliquer sans doute.?
Donc que puis)je faire, car cela nest pas legal jai demander confirmation a la cma