Commerce non déclaré [Résolu]

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- - Dernière réponse : soleildesiles
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mardi 22 novembre 2011
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9 septembre 2016
- 26 févr. 2016 à 20:24
Bonjour

Une entreprise concurrente exerce son activité de esthéticienne défini comme en clientele *( donc chez les clientes) sur son numéro de siren, dans son garage...et n'est pas déclarer non plus a la mairie. Comme local commercial.

Quel est mon recours ? Pour dénoncer cela ?

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dimanche 7 février 2010
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14 octobre 2017
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Merci
Bonjour,

Si elle possède un n° de siret/siren, elle est forcément déclarée.

Si elle exerce au domicile de ses clientes, elle a en parfaitement le droit.

Son garage, est peut-être sa domiciliation professionnelle?

cdt

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soleildesiles
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9 septembre 2016
-
Je me suis quand meme un minimum renseigne avant décrire

Oui elle a un siret
Oui elle est declarer en clientèle
Et non elle ne va pas chez les clientes! elle les fait venir chez elle dans son garage aménager en institut...

Jai mieux expliquer sans doute.?
Donc que puis)je faire, car cela nest pas legal jai demander confirmation a la cma
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