A voir également:
- Deces du propriétaire d un vehicule
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Banque et Crédit
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Modèle lettre désistement véhicule suite décès ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Corrigez -moi si j'ai tort, mais automatiquement, la voiture est devenu la propriété de ta mèere par héritage légal. Dont si vous allez faire le transfert de propriété au bureau de licences, ta mère serait apte de te faire don de la voiture au yeux de la loi. La carte grise(ou tes papiers en d'autre termes) serait à ton nom suite à ce transfert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...