Mur face à fenêtre
gegevonruob
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BmV Messages postés 43644 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Pouvez vous me preciser la distance minimum a laquelle un tiers peut ériger un mur plein de 3,80 m de haut devant une fenêtre.
Avec mes remerciements
Avec mes remerciements
5 réponses
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?
Un mur de clôture de 3,80 m ou le mur d'une construction de 3,80 m ?
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Bonjour,
Il n'est pas permis de construire à moins de 1,90 m d'une fenêtre existante.
Cdlt. -
Un résumé simple et clair
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
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Il s'agit du mur de la construction d'un immeuble ...Je remercie pour la precision en ce qui concerne la distance minimum de 1m90
en ce qui me concerne la distance prévue est de 3 mètres
Merci pour vos conseils
Amicalement -
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Si le permis de construire a été accordé, il n'y a donc rien à contester légalement.
En outre, la règle a priori récurrente du "L = h/2" soit la distance entre deux bâtiments doit être au moins égale à la moitié de la hauteur semble aussi respectée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...