Compromis de vente
Résolu
gigi
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes parents de 95 et 92 ans ont signé un compromis de vente de leur maison à un de leurs 7 enfants sans qu'aucune information n'ait été donnée aux autres, est-ce normal ?
2 réponses
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un compromis de vente de leur maison à un de leurs 7 enfants sans qu'aucune information n'ait été donnée aux autres, est-ce normal ?
Ce n'est peut être pas très adroit de leur part, mais ils ne sont pas tenus de vous en informer et surtout sont libres de faire ce qu'ils veulent de leur bien.
Au reste, si la cession a été effectuée à la valeur vénale de l'immeuble, vous n'êtes pas lésée -
La législation juridique et financière évolue en permanence...