Preavis por demenagement

valou13410 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2016 - 25 févr. 2016 à 12:56
PA486 Messages postés 5889 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 25 févr. 2016 à 16:40
bonjour j aimerais un renseignement voila je vais demenager pour me mettre en menage dans une autre maison donc comme je percois la prime d activité j ai le droit a 1 mois de préavis a la place de 3 mois je vais donc mettre l attestation a mon proprietaire quand je ferais ma demande de preavis pour qu il voye !!!! ma question est : ils me demandent la raison pour laquelle je pars du logement ?? il faut repondre quoi?? je pars car je me mets en menage ??? merci j attend votre reponse avec impatiente et aussi est ce que le proprietaire a le droit de refuser cette proposition c est quand meme un droit

2 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 548
25 févr. 2016 à 13:02
Bonjour,

je ne comprends pas tout, le fait de se mettre en couple ne permet de réduire un préavis à un mois !

Sinon, expliquez-mieux la situation.

Cordialement
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PA486 Messages postés 5889 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 2 032
25 févr. 2016 à 16:40
à ce jour, la loi dit :
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
...
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ; "
cela ne concerne donc pas les bénéficiaires de la prime d'activité.
après, cela n'empêche pas de tenter le coup qu'en même.
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