Un locataire hospitalisé peut-il rester après la fin du bail?
WhiteOak
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Bonjour à tous,
Ma mère, qui vit seule, est actuellement hospitalisée suite à un grave accident cardiaque. Elle est locataire d'un appartement dont le bail expire dans 7 mois.
Elle a les moyens de payer son loyer jusqu'à sa sortie de l'hôpital, qui pourrait être dans plus de 7 mois, mais craint que son propriétaire ne l'oblige à vider les lieux dès la fin du bail.
Je voudrais savoir si son hospitalisation (ou son état de santé, dans le cas où elle sortirait de l'hôpital avant expiration du bail) lui donnait le droit de se maintenir dans son appartement actuel. Que dit la Loi à ce sujet ? J'ai beaucoup cherché mais n'ai pas réussi à trouver une réponse à cette question.
Merci !
Ma mère, qui vit seule, est actuellement hospitalisée suite à un grave accident cardiaque. Elle est locataire d'un appartement dont le bail expire dans 7 mois.
Elle a les moyens de payer son loyer jusqu'à sa sortie de l'hôpital, qui pourrait être dans plus de 7 mois, mais craint que son propriétaire ne l'oblige à vider les lieux dès la fin du bail.
Je voudrais savoir si son hospitalisation (ou son état de santé, dans le cas où elle sortirait de l'hôpital avant expiration du bail) lui donnait le droit de se maintenir dans son appartement actuel. Que dit la Loi à ce sujet ? J'ai beaucoup cherché mais n'ai pas réussi à trouver une réponse à cette question.
Merci !
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2 réponses
Bonjour,
il nous faudrait quelques précisions pour mieux vous répondre (bail de 3 ans tacitement reconductible, date d'achat par le nouveau propriétaire), mais avec la réponse de "feloxe" que je me permets de copier/coller ici vous devriez avoir vos réponses.
feloxe 22 févr. 2016 à 18:35
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7050689-maison-mise-en-vente-par-les-proprietaires
<< Achat d'un logement occupé
Les règles sont plus strictes quand le propriétaire veut donner congé après qu'il a acheté le logement déjà occupé.
Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. En d'autres termes, si la fin du bail intervient plus de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner le congé pour vendre à l'issue du bail en cours.
si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire doit attendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.
il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire. >>
Cdt.
il nous faudrait quelques précisions pour mieux vous répondre (bail de 3 ans tacitement reconductible, date d'achat par le nouveau propriétaire), mais avec la réponse de "feloxe" que je me permets de copier/coller ici vous devriez avoir vos réponses.
feloxe 22 févr. 2016 à 18:35
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7050689-maison-mise-en-vente-par-les-proprietaires
<< Achat d'un logement occupé
Les règles sont plus strictes quand le propriétaire veut donner congé après qu'il a acheté le logement déjà occupé.
Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. En d'autres termes, si la fin du bail intervient plus de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner le congé pour vendre à l'issue du bail en cours.
si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire doit attendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.
il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire. >>
Cdt.
WhiteOak
Merci beaucoup pour cette réponse très claire et très complète !
Je précise que le propriétaire avait acheté l'appartement de ma mère quelques mois avant son accident dans le but de le retaper et le revendre. C'est donc un congé pour vente que je crains.
La législation juridique et financière évolue en permanence...