Maison mise en vente par les propriétaires
zzzy44
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 22 févr. 2016 à 18:40
djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 22 févr. 2016 à 18:40
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feloxe
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22 févr. 2016 à 18:35
22 févr. 2016 à 18:35
Sommes nous tenus d'accepter ces visites? Dans quelle mesure?
Oui 2h par jours ouvrables donc ni dimanche ni jour férié en étant prévenue 48h a l'avance.
D'autre part est ce que le bail est reconductible?
Oui bien sur
serons nous tenu de quitter la maison si de nouveaux propriétaires achètent la maison ou pourrons nous prolonger notre bail de 3 ans?
Achat d'un logement occupé
Les règles sont plus strictes quand le propriétaire veut donner congé après qu'il a acheté le logement déjà occupé.
Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. En d'autres termes,
si la fin du bail intervient plus de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner le congé pour vendre à l'issue du bail en cours.
si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire doit atttendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.
il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire.
Oui 2h par jours ouvrables donc ni dimanche ni jour férié en étant prévenue 48h a l'avance.
D'autre part est ce que le bail est reconductible?
Oui bien sur
serons nous tenu de quitter la maison si de nouveaux propriétaires achètent la maison ou pourrons nous prolonger notre bail de 3 ans?
Achat d'un logement occupé
Les règles sont plus strictes quand le propriétaire veut donner congé après qu'il a acheté le logement déjà occupé.
Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. En d'autres termes,
si la fin du bail intervient plus de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner le congé pour vendre à l'issue du bail en cours.
si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire doit atttendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.
il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire.
djivi38
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22 févr. 2016 à 18:40
22 févr. 2016 à 18:40
Bonjour,
"serons nous tenu de quitter la maison si de nouveaux propriétaires achètent la maison "
si vous n'avez pas reçu un courrier RAR pour "congé pour vente", c'est que votre propriétaire vend "occupé" = avec vous dedans.
Votre bail actuel continue de courir sans autre changement que le nom du nouveau propriétaire : pour cela, un simple "avenant" sera suffisant.
Votre bail est de 3 ans tacitement reconductible (= se reconduit de lui-même, sans avoir rien à faire).
Vous êtes obligés d'accepter des visites, mais pas plus que 2 heures maxi/jour, et ce, du lundi au samedi inclus (= sauf dimanche et jours fériés), et, bien entendu, en étant averti un peu à l'avance par votre propriétaire actuel.
Cdt.
"serons nous tenu de quitter la maison si de nouveaux propriétaires achètent la maison "
si vous n'avez pas reçu un courrier RAR pour "congé pour vente", c'est que votre propriétaire vend "occupé" = avec vous dedans.
Votre bail actuel continue de courir sans autre changement que le nom du nouveau propriétaire : pour cela, un simple "avenant" sera suffisant.
Votre bail est de 3 ans tacitement reconductible (= se reconduit de lui-même, sans avoir rien à faire).
Vous êtes obligés d'accepter des visites, mais pas plus que 2 heures maxi/jour, et ce, du lundi au samedi inclus (= sauf dimanche et jours fériés), et, bien entendu, en étant averti un peu à l'avance par votre propriétaire actuel.
Cdt.
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