Caution solidaire
marange2
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 févr. 2016 à 21:23
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sleepy00
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7 août 2024
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24 févr. 2016 à 20:54
24 févr. 2016 à 20:54
Bonjour,
"Peut-on saisir la Sécurité Sociale?"
Pour quelle raison ?
"Est-ce valable quand même?"
pour etre valable il faut que la personne qui se porte caution, se soit engagé clairement, souvent en recopiant un texte précis, l'acte doit être manuscrit et signé.
Pas besoin d'un représentant.
Quand on se déclare caution, on prend se genre de risque
ce serait un peu trop facile de pouvoir se désengager dès qu'il y a un probleme...
en fonction de ce qu'il y a d'écrit, il y a possibilité de se désengager pour la suite, ou pour un certain montant.
si c'est un faux, il suffit de le prouver...
c'est au propriétaire de faire une procédure pour logement abandonné, ou pour loyer impayé.
"Peut-on saisir la Sécurité Sociale?"
Pour quelle raison ?
"Est-ce valable quand même?"
pour etre valable il faut que la personne qui se porte caution, se soit engagé clairement, souvent en recopiant un texte précis, l'acte doit être manuscrit et signé.
Pas besoin d'un représentant.
Quand on se déclare caution, on prend se genre de risque
ce serait un peu trop facile de pouvoir se désengager dès qu'il y a un probleme...
en fonction de ce qu'il y a d'écrit, il y a possibilité de se désengager pour la suite, ou pour un certain montant.
si c'est un faux, il suffit de le prouver...
c'est au propriétaire de faire une procédure pour logement abandonné, ou pour loyer impayé.
maylin27
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11 mai 2021
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24 févr. 2016 à 21:23
24 févr. 2016 à 21:23
Bonjour,
Peut-on saisir la Sécurité Sociale?
et pourquoi ???? Que vient faire la sécurité sociale dans cette situation ?
Est-ce valable quand même?
Oui, si c'est signé par le cautionnaire et si cela comporte les mentions obligatoires.
Est-ce que le propriétaire peut intervenir? Il me semble que le bail dure encore 1,5 an.
NON, sauf si danger immédiat. Le locataire est chez lui et entrer sans son autorisation est une violation de domicile.
Le locataire sortant, avec la loi Macron, est solidaire pendant les 6 mois suivant le terme de son préavis.
Cordialement
Peut-on saisir la Sécurité Sociale?
et pourquoi ???? Que vient faire la sécurité sociale dans cette situation ?
Est-ce valable quand même?
Oui, si c'est signé par le cautionnaire et si cela comporte les mentions obligatoires.
Est-ce que le propriétaire peut intervenir? Il me semble que le bail dure encore 1,5 an.
NON, sauf si danger immédiat. Le locataire est chez lui et entrer sans son autorisation est une violation de domicile.
Le locataire sortant, avec la loi Macron, est solidaire pendant les 6 mois suivant le terme de son préavis.
Cordialement