Vente d'un véhicule sans controle technique
angelique
-
24 févr. 2016 à 18:58
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 25 févr. 2016 à 23:42
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 25 févr. 2016 à 23:42
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2 réponses
Bonjour,
La vente est nulle, la carte grise doit être au nom du vendeur accompagnée d'un Ctrl tech de - de 6 mois. ce sont des OBLIGATIONS.
La formule "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Lettre recommandée avec AR demandant le remboursement immédiat du véhicule avec menaces de procédure d'annulation de vente devant le tribunal compétent.
La vente est nulle, la carte grise doit être au nom du vendeur accompagnée d'un Ctrl tech de - de 6 mois. ce sont des OBLIGATIONS.
La formule "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique.
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ptiboy
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25 févr. 2016 à 00:34
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le policier que tu as vu, ne t'as pas donné la marche à suivre
en tout état de cause, tu n'as pas été prudent, lors de la vente
en tout état de cause, tu n'as pas été prudent, lors de la vente
ptiboy
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>
Marley
25 févr. 2016 à 23:42
25 févr. 2016 à 23:42
au contraire, je trouve ma réponse plutôt sensée
parce pour toi, c'est du "n'importe quoi", de demander la marche à suivre à un fonctionnaire de police?
parce pour toi, c'est du "n'importe quoi", de demander la marche à suivre à un fonctionnaire de police?
25 févr. 2016 à 12:10
Le vendeur m'a écrit ce jour en me disant qu'il me rappel ce soir. Mon souhait étant d'annuler la vente. Si il accepte je renvoie un courrier avec accusé de réception de notre accord comme quoi la vente est annulé. Mais comment fairz pour le certificat de cession de véhicule qui a été envoyer par le vendeur a la préfecture dans le nom de l'ancien propriétaire. Quel démarche je dois faire pour éviter d'avoir le véhicule dans mon nom. Merci de votre aide.
25 févr. 2016 à 12:17
Pour faire une carte grise à votre nom, il aurait fallu, carte grise au nom du vendeur et contrôle technique de - de 6 mois.
En l'état actuel, seul celui qui vous l'a vendue pourrait la mettre à son nom avec ce ctrl tech de - de 6 mois.
Qu'il vous rembourse la totalité et pour le reste qu'il se demm...e.
Attention, ne lui remettez les clés, les papiers et la voiture que contre la TOTALITE de la somme.