Le DPE est obligatoire réelement depuis quand pour la location ?
Sandy77000
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail locatif en décembre 2008 (appartement dans une vieille maison), il n'y avait pas de DPE. Je viens d'apprendre qu'à cette date le DPE était obligatoire depuis juillet 2007 pour la location. Mes propriétaires me soutiennent que NON, qu'il a été rendu obligatoire en 2010?!
Je cherche à partir très très rapidement et si la date de 2007 est la bonne, je pourrai invoquer la nullité de mon bail pour absence de DPE et ne serai donc pas tenue du préavis de 3 mois.
Je vous remercie de vos réponse.
Cordialement,
J'ai signé un bail locatif en décembre 2008 (appartement dans une vieille maison), il n'y avait pas de DPE. Je viens d'apprendre qu'à cette date le DPE était obligatoire depuis juillet 2007 pour la location. Mes propriétaires me soutiennent que NON, qu'il a été rendu obligatoire en 2010?!
Je cherche à partir très très rapidement et si la date de 2007 est la bonne, je pourrai invoquer la nullité de mon bail pour absence de DPE et ne serai donc pas tenue du préavis de 3 mois.
Je vous remercie de vos réponse.
Cordialement,
4 réponses
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Bonjour,
La date de 2007 est bonne. En revanche :
"Aucune sanction spécifique n'est fixée par la loi en cas d'absence de diagnostic de performance énergétique ou de remise d'un diagnostic erroné. Toutefois, il s'agit bien d'une obligation ! Pour louer en toute sécurité et entretenir de bons rapports avec son locataire, il est donc toujours fortement recommandé de remettre ce diagnostic."
Donc demander un préavis réduit pour ça... ça ne vous a pas dérangé pendant 8 ans, rappelez vous ! ;) -
bonjour
la date de 2007 est bonne mais pour autant vous ne pouvez pas invoquer la nullité du bail et êtes donc tenu au préavis de 3 mois. -
Bonjour,
Le DPE est obligatoire à la location à partir du 1er juillet 2007.
je pourrai invoquer la nullité de mon bail pour absence de DPE et ne serai donc pas tenue du préavis de 3 mois.
Totalement faux !!!
Aucune sanction spécifique n'est fixée par la loi en cas d'absence de diagnostic de performance énergétique ou de remise d'un diagnostic erroné. Toutefois, il s'agit bien d'une obligation ! Pour louer en toute sécurité et entretenir de bons rapports avec son locataire, il est donc toujours fortement recommandé de remettre ce diagnostic.
Par ailleurs, le locataire ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire-bailleur des informations contenues dans ce diagnostic qui n'a qu'une valeur informative.
Cdlt. -
"si la date de 2007 est la bonne, je pourrai invoquer la nullité de mon bail pour absence de DPE et ne serai donc pas tenue du préavis de 3 mois. "
En suivant votre raisonnement (erroné), votre propriétaire pourrait également invoquer la nullité de votre bail et vous mettre immédiatement dehors :D
La législation juridique et financière évolue en permanence...