Compte joint suite au déces de notre pere!
Résolu
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2 réponses
bonjour merci ils étaient marie sous le regime de la communauté légale
Bonjour. S'ils étaient mariés sous le régime légal de communauté, tous les comptes bancaires, peu importe au nom de qui ils sont ouverts, sont des biens de communauté appartenant pour moitié à chaque époux.
En conséquence , le compte ouvert au nom de votre belle-mère , avant le décès de votre père je présume, appartient à la communauté et entre pour moitié dans la succession ce votre père.
Pour ce qui est des dépenses effectuées durant leur mariage , vous n'avez aucun recours susceptible d'aboutir.
En conséquence , le compte ouvert au nom de votre belle-mère , avant le décès de votre père je présume, appartient à la communauté et entre pour moitié dans la succession ce votre père.
Pour ce qui est des dépenses effectuées durant leur mariage , vous n'avez aucun recours susceptible d'aboutir.
GIPOSSY
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12 mars 2016
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Gasc
12 mars 2016 à 18:39
12 mars 2016 à 18:39
Je connais la meme situation mais en separation de biens