Commandement valant saisie immo
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Modifié par BmV le 24/02/2016 à 13:07
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 24 févr. 2016 à 20:25
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A voir également:
- Commandement valant saisie immo
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Peut-on être saisie plusieurs fois - Forum Banque et Crédit
- Le club de l'immo avis - Forum Immobilier
- LOI ALUR 2017 délai de rétractation suite adhésion club Immo - Forum Louer un logement
- Blocage saisie adm tiers det 75€ - Forum Justice
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sleepy00
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24 févr. 2016 à 13:39
24 févr. 2016 à 13:39
Bonjour,
Comme son nom l'indique, et sans doute indiqué dans l'acte, le commandement vaut saisie, donc vous ne pouvez plus vendre votre maison pour le moment.
Egalement normalement indiqué dans l'acte, vous serez prochainement assigné devant le tribunal, cette audience déterminera la suite de la procédure.
Vous avez donc la possibilité de :
- régler la somme avant l'audience
- vous présenter a l'audience afin de proposer un échéancier de paiement, la procédure étant suspendu tant que vous respectez.
- vous présenter a l'audience et demander un délai pour vendre vous même, en justifiant que votre maison est déja en vente, ou va l'être
Comme son nom l'indique, et sans doute indiqué dans l'acte, le commandement vaut saisie, donc vous ne pouvez plus vendre votre maison pour le moment.
Egalement normalement indiqué dans l'acte, vous serez prochainement assigné devant le tribunal, cette audience déterminera la suite de la procédure.
Vous avez donc la possibilité de :
- régler la somme avant l'audience
- vous présenter a l'audience afin de proposer un échéancier de paiement, la procédure étant suspendu tant que vous respectez.
- vous présenter a l'audience et demander un délai pour vendre vous même, en justifiant que votre maison est déja en vente, ou va l'être
24 févr. 2016 à 14:13
cordiaement
24 févr. 2016 à 20:25
c'est ce qui vous permettra de justifier au juge que vous faites le nécessaire pour vendre vous même
vous avez pas mal d'info assez claire sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987
il me semble que l'avocat n'est pas obligatoire
(si c'est le cas ce sera indiqué sur l'assignation)