Commandement valant saisie immo
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, notre banque n a jamais fait le nécessaire afin que l echeance de taux 0, soit prélevée sur une autre banque (après un rachat de prêt). Ensuite, et c est notre faute, ayant des fois des fins de mois difficiles, on n a pas toujours remis l argent pour le prélèvement. A ce jour, nous recevons un commandement de payer valant saisie immo pour 23000€ (j ai rdv avec l huissier la semaine prochaine); j ai lu que si le montant valait moins que le bien , on pouvait faire un rejet de procédure.. sachant que de tte façon on souhaitait vendre..
Que dois-je dire ou ne pas dire à ce rdv??
MERCI d'avance pour vos réponse,
Cordialement
Que dois-je dire ou ne pas dire à ce rdv??
MERCI d'avance pour vos réponse,
Cordialement
1 réponse
Bonjour,
Comme son nom l'indique, et sans doute indiqué dans l'acte, le commandement vaut saisie, donc vous ne pouvez plus vendre votre maison pour le moment.
Egalement normalement indiqué dans l'acte, vous serez prochainement assigné devant le tribunal, cette audience déterminera la suite de la procédure.
Vous avez donc la possibilité de :
- régler la somme avant l'audience
- vous présenter a l'audience afin de proposer un échéancier de paiement, la procédure étant suspendu tant que vous respectez.
- vous présenter a l'audience et demander un délai pour vendre vous même, en justifiant que votre maison est déja en vente, ou va l'être
Comme son nom l'indique, et sans doute indiqué dans l'acte, le commandement vaut saisie, donc vous ne pouvez plus vendre votre maison pour le moment.
Egalement normalement indiqué dans l'acte, vous serez prochainement assigné devant le tribunal, cette audience déterminera la suite de la procédure.
Vous avez donc la possibilité de :
- régler la somme avant l'audience
- vous présenter a l'audience afin de proposer un échéancier de paiement, la procédure étant suspendu tant que vous respectez.
- vous présenter a l'audience et demander un délai pour vendre vous même, en justifiant que votre maison est déja en vente, ou va l'être
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordiaement
c'est ce qui vous permettra de justifier au juge que vous faites le nécessaire pour vendre vous même
vous avez pas mal d'info assez claire sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16987
il me semble que l'avocat n'est pas obligatoire
(si c'est le cas ce sera indiqué sur l'assignation)