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Compteurs d'eau divionnaire et responsabilité du Syndic

bilou0656 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016 - 23 févr. 2016 à 13:10
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 2 mars 2016 à 22:45
Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 8 lots. Chaque appartement est équipé d'un compteur d'eau divisionnaire installé pour facturer chaque copropriétaire sur sa consommation réelle. Le problème : le syndic continue d'apurer les charges annuelles au tantième sans tenir compte des compteurs individuels. Il nous affirme que les compteurs divisionnaires sont de l'ordre du privatif, que le syndic n'a pas a gérer ce privatif et que ce n'est donc pas son rôle d'effectuer le relevé des compteurs divisionnaires.
Nos compteurs divisionnaires ne sont donc pas exploités pour le calcul des charges réelles. Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur la responsabilité du Syndic ? comment faire en sorte que chaque copropriétaire soit bien facturé sur sa consommation réelle ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
26 févr. 2016 à 00:24
Si les compteurs sont correctement installés ils doivent évidemment servir à répartir selon le critère d'utilité de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Contactez une assocication de copropriétaires ou l'ADIL.
Contestez par RAR. Changez de syndic.
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bilou0656
2 mars 2016 à 22:04
Merci pour votre réponse. je vais contacter une association.
Concernant la loi, l'article 10 reste très général et ne m'apporte rien quand à la répartition des charges sur relevé des compteurs divisionnaires. Ai-je mal compris ?
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
2 mars 2016 à 22:44
Oui c'est général mais l'article distingue surtout deux types de charges ; ce qui relève de "consistance" de chaque lot (les tantièmes généraux de l'article 5) et la notion d'utilité pour les services collectifs, typiquement l'eau ! C'est tellement évident qu'on répartit selon les consommations des compteurs, virez votre syndic !!!

Je suis sûr qu'il y a des jurisprudences sur le sujet...
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andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
2 mars 2016 à 22:45
Jetez un oeil à cet article pour commencer : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_44991/copropriete-faut-il-installer-des-compteurs-d-eau-individuels
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