Déclaration H 1
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patoch3013
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A voir également:
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2 réponses
Josh Randall
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23 févr. 2016 à 14:12
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Bonjour
En fait tu dois fournir l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts.
Attention, cela signifie que la notion d’achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
C'est à dire que la construction est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux d'assainissement.
En fait tu dois fournir l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts.
Attention, cela signifie que la notion d’achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
C'est à dire que la construction est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux d'assainissement.
Josh Randall
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25 févr. 2016 à 07:42
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Tu envoies la déclaration H1 dans les 90 jours qui suivent la mise hors d'eau + hors d'air + raccordement aux réseaux extérieurs de la maison
patoch3013
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3 février 2019
25 févr. 2016 à 20:04
25 févr. 2016 à 20:04
bonsoir, je vous remercie de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2016 à 20:42