Déclaration H 1
Résolu
Bonjour, je viens de recevoir le formulaire h1 pour la déclaration de fin de travaux.
actuellement mes travaux ne sont pas terminer car je fais tous moi même actuellement pour des question financière j'ai arrêter mes travaux il seront fini pas avant janvier 2018
ma question faut il que j'envoie ce formulaire maintenant ou 90 jours avant la fin des travaux?
merci svp de me répondre
actuellement mes travaux ne sont pas terminer car je fais tous moi même actuellement pour des question financière j'ai arrêter mes travaux il seront fini pas avant janvier 2018
ma question faut il que j'envoie ce formulaire maintenant ou 90 jours avant la fin des travaux?
merci svp de me répondre
2 réponses
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ModérateurBonjour
En fait tu dois fournir l'attestation fiscale d'achèvement des travaux en application de l'article 1406 du Code général des impôts.
Attention, cela signifie que la notion d’achèvement des travaux au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.
C'est à dire que la construction est close (= hors d'air = portes et fenêtres installées), couverte (= hors d'eau = murs et toit posés) et raccordée aux réseaux d'assainissement. -
ModérateurTu envoies la déclaration H1 dans les 90 jours qui suivent la mise hors d'eau + hors d'air + raccordement aux réseaux extérieurs de la maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...