Gros problèmes avec agence immobilière

Question

Bonjour à tous, je vais essayée d'être le plus claire possible car j'avoue avoir les nerfs en boule ..

plusieurs pb .. :

Donc lettre de l'agence immobilière nous demandant une régularisation de charge d'août 2014 à décembre 2015 pour 165€ .. Or nous avons un bail classique disant que nous payons une provision sur charge qui amène à régularisation + un avenant signé en même temps noté avec une clause mentionnant un forfait qui ne donne lieu ni a complement ni a regularisation ...
J'ai donc dit à l'agence immobilière que nous ne payerons pas de regularisation x ou y .. Et ils me disent que l'article 9 du bail d'origine n'est pas rayé, que l'avenant n'est pas valable et donc que l'on doit payer .. Je n'y comprends rien, ils ont remplis l'avenant et maintenant nous disent qu'il n'est pas valable ????
de plus ont nous annonce pour 2014 : 5 mois d'occupation 282€ de poubelles et en 2015 1 an d'occupation 314€ .. On se moque de nous là non ?

Ensuite nous avions reçu le bail par courrier sans l'état des lieux, là étant donné qu'ils nous cherchent par tous les moyens je leur demande l'état des lieux afin de tout vérifier (car ils ont fait leur vie et l'ont fait sans nous) et là ....
La vieille porte d'entrée pourrie et hs est notée neuve, la baignoire, que nous avons installée nous même et à nos frais et bien notifié aux proprios et à l'agence qu'elle partirais avec nous, est notée présente dans l'appartement, la chambre de notre fils n'y figure pas et ils ont fait une fausse signature !!

Quels recours avons nous pour tout cela svp ... Je n'ai jamais vu ca de la part d'une agence immobilière ..!

Merci pour votre aide car là je désespère ...

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

L'avenant est a priori valable. Sans compter qu'un avenant est censé modifier des dispositions premières du bail ... donc l'argument que tel paragraphe du bail n'est pas rayé ne vaut pas ...

Pour l'état des lieux, il aurait fallu le réclamer un peu plus tôt ... il risque d'être un peu tard pour réclamer à présent.

Enfin, pour la TEOM, demander des justificatifs : copie de la Taxe foncière faisant apparaître la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, et que vous paierez au prorata du temps d'occupation.

Cdlt

djivi38 · Answer

Bonjour,

infos sur la TEOM :

La TEOM est une taxe, comme son nom l’indique, donc un impôt, à la charge du locataire, qui doit la rembourser à son propriétaire, lequel la paye avec sa taxe foncière en fin d’année. 
2 façons pour un propriétaire de récupérer la TEOM sur le locataire : 

• Si la TEOM fait partie des charges mensuelles : au moins chaque année le propriétaire doit faire une régularisation = différence entre le montant dû inscrit sur la TF et les sommes versées mensuellement par le locataire. Bien sûr, le propriétaire doit fournir au locataire tous les justificatifs nécessaires pour que vous puissiez vérifier. 
A défaut de régularisation au moins annuelle, le montant de la TEOM peut être réclamée par le propriétaire sur 3 ans (5 ans avant la loi Alur). 

• Si la TEOM n'est pas comptée dans les charges mensuelles : 
La TEOM est remboursable en une seule fois (= au centime près) par le locataire : 
- sur justificatif (copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire pendant 6 mois après la demande). Prenez le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à votre seul logement; 
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée ou départ en cours d'année); 
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Cdt.

Filochard1er · Answer

Bonjour
A votre demande
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d’octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d’ occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Pour vous mème adresse car maison partagée veillez a ne pas payer la TEOM du proprio (demandez la sienne)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

Autre information demandée: vous êtes en vide ou en meublé car vous parlez de forfait charges ?
 la revente de l’électricité est interdite sauf en meublé et les campings
 Et totalement interdite en vide vous devez avoir un abonnement (une douzaine de fournisseur) et en payer les factures émises

 L'eau se paie de 2 façons
 Avec compteur  selon son relevé et la facture
Sans  compteur selon surface louée  et la facture totale (règle de 3 )

"Je crois que c'est une gros cas d'incompétence de l'agence ... "
 C'est exact, agent immobilier est devenu 
 la profession des reçus au bac . Donc savent écrire, mais totalement incompétents en droit immobilier

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