La reconnaissance de dette
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je prêté de l'argent à un compagnon et lui fait signer une reconnaissance de dette. Je lui ai rappelé du paiement et il m'a dit que ce n’était pas un prêt et que la reconnaissance de dette ne précise pas une année quand il doit effectuer le paiement. Le document lit que le remboursement sera fait en début de mars. Et le document a été signé en décembre de l'année précédente.
Est ce que le manque de la mention de la date sur la reconnaissance de dette va causer un problème? Je besoin d'un conseil.
je vous remercie par avance
Je prêté de l'argent à un compagnon et lui fait signer une reconnaissance de dette. Je lui ai rappelé du paiement et il m'a dit que ce n’était pas un prêt et que la reconnaissance de dette ne précise pas une année quand il doit effectuer le paiement. Le document lit que le remboursement sera fait en début de mars. Et le document a été signé en décembre de l'année précédente.
Est ce que le manque de la mention de la date sur la reconnaissance de dette va causer un problème? Je besoin d'un conseil.
je vous remercie par avance
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2 réponses
Bonjour
Pour être valable, la reconnaissance doit être au minimum datée et signée, mentionner les noms, prénoms et dates de naissances des personnes
(bien que des oublis de date de naissance, ca peux passer)
et comporter l'indication de la somme due en chiffres et en lettres.
l'année de remboursement ne me parrait pas très important surtout si c'est mis mars on peux considéré que c'est prévu mars suivant.
Pour moi si vous faites une procédure judiciaire
de type requete en injonction de payer cela passera
(si elle contient les infos nécessaires)
Pour être valable, la reconnaissance doit être au minimum datée et signée, mentionner les noms, prénoms et dates de naissances des personnes
(bien que des oublis de date de naissance, ca peux passer)
et comporter l'indication de la somme due en chiffres et en lettres.
l'année de remboursement ne me parrait pas très important surtout si c'est mis mars on peux considéré que c'est prévu mars suivant.
Pour moi si vous faites une procédure judiciaire
de type requete en injonction de payer cela passera
(si elle contient les infos nécessaires)
Bonjour,
L'injonction de payer n'est pas contradictoire sauf à faire opposition, le juge peut très bien la rejeter..
Je vous conseille l'assignation qui vous permet de vous expliquer devant un juge et face à votre débiteur.
Le coût de la procédure est le même.
Pas besoin d'avocat dans les 2 cas, sauf si la procédure dépasse les 10 000 euro, dans ce cas c'est le TGI qui est compétent.
L'injonction de payer n'est pas contradictoire sauf à faire opposition, le juge peut très bien la rejeter..
Je vous conseille l'assignation qui vous permet de vous expliquer devant un juge et face à votre débiteur.
Le coût de la procédure est le même.
Pas besoin d'avocat dans les 2 cas, sauf si la procédure dépasse les 10 000 euro, dans ce cas c'est le TGI qui est compétent.
A te lire, en cas de rejet, il faudrait faire une deuxième procédure, 2 fois les mêmes frais et impossible de réclamer ceux de la première..
La procédure n'est pas gratuite comme tu l'écris, il y a le coût de l'acte d'huissier..
Quand à la rédaction d'une assignation, les huissiers ont dans leur système informatique les formulaires nécessaires pré-rempli avec codes..si tu as bossé dans ce milieu tu dois connaître ces pratiques.
Quand à délivrer l'acte que ce soit une IP ou une assignation, c'est la même chose.
La procédure n'est pas gratuite comme tu l'écris, il y a le coût de l'acte d'huissier..
Quand à la rédaction d'une assignation, les huissiers ont dans leur système informatique les formulaires nécessaires pré-rempli avec codes..si tu as bossé dans ce milieu tu dois connaître ces pratiques.
Quand à délivrer l'acte que ce soit une IP ou une assignation, c'est la même chose.
Non
dépôt de requete en injonction de payer
totalement gratuit
si rejet, aucun acte d'huissier dans ce cas, puisque rien a confié à l'huissier
a ce moment on fait par voie d'assignation.
si acceptation, délivrance par l'huissier, on économise le coût de l'assignation et le déplacement au tribunal
"Quand à la rédaction d'une assignation, les huissiers ont dans leur système informatique les formulaires nécessaires pré-rempli avec codes..si tu as bossé dans ce milieu tu dois connaître ces pratiques. "
Oui, exactement, mais ils vont facturer ça en honoraire de 200 à 400€ voir plus pour certain huissiers. Tu me dira il le réclame dans l'article 700, certes, mais faudra les sortir avant, et il n'est pas rare que l'article 700 accordé par le juge soit finalement moindre que les fonds avancé.
dépôt de requete en injonction de payer
totalement gratuit
si rejet, aucun acte d'huissier dans ce cas, puisque rien a confié à l'huissier
a ce moment on fait par voie d'assignation.
si acceptation, délivrance par l'huissier, on économise le coût de l'assignation et le déplacement au tribunal
"Quand à la rédaction d'une assignation, les huissiers ont dans leur système informatique les formulaires nécessaires pré-rempli avec codes..si tu as bossé dans ce milieu tu dois connaître ces pratiques. "
Oui, exactement, mais ils vont facturer ça en honoraire de 200 à 400€ voir plus pour certain huissiers. Tu me dira il le réclame dans l'article 700, certes, mais faudra les sortir avant, et il n'est pas rare que l'article 700 accordé par le juge soit finalement moindre que les fonds avancé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...