Adulte handicapé et banque
raychougar
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raychougar Messages postés 2 Statut Membre -
raychougar Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour à tous, suite à trois infarctus je suis en aah,j'étais au lcl d'oullins ma banque sans aucun courrier au préalable ce met à ponctionner ma pension d'invalidité ,je précise que j'étais en surendettement et mon dossier à été effacer ;merci de vos réponse?
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2 réponses
bonjour,
La pension d'invalidité est saisissable selon les même règles que les salaires lire ceci:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438
Par conséquent la banque ne peut pas procéder à des retenues sur votre pension seule la sécu peut le faire si elle dispose d'un jugement de saisie.
Il faut donc signaler à votre banquier les montants afférents à la pension afin qu'ils soient écartés de toute saisie sur votre compte bancaire.
La pension d'invalidité est saisissable selon les même règles que les salaires lire ceci:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438
Par conséquent la banque ne peut pas procéder à des retenues sur votre pension seule la sécu peut le faire si elle dispose d'un jugement de saisie.
Il faut donc signaler à votre banquier les montants afférents à la pension afin qu'ils soient écartés de toute saisie sur votre compte bancaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...