Trop-perçu réversion invalidité CNRACL
PERSANNE66
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PERSANNE66 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
La CNCRAL peut-elle demander en 2016 le remboursement du trop-perçu d’une pension de réversion « invalidité » dont bénéficiait ma voisine et amie, ex-épouse (divorcée) d’un agent territorial décédé? La période réclamée va du 19 Juillet 2006 (date du remariage de mon amie) jusqu’au 30 Juin 3013, soit sur 7 années ? La possibilité de « récupération » par la Caisse n’est-elle pas limitée dans le temps? Merci par avance à ceux et celles qui voudront bien se pencher sur la question. Cordialement
La CNCRAL peut-elle demander en 2016 le remboursement du trop-perçu d’une pension de réversion « invalidité » dont bénéficiait ma voisine et amie, ex-épouse (divorcée) d’un agent territorial décédé? La période réclamée va du 19 Juillet 2006 (date du remariage de mon amie) jusqu’au 30 Juin 3013, soit sur 7 années ? La possibilité de « récupération » par la Caisse n’est-elle pas limitée dans le temps? Merci par avance à ceux et celles qui voudront bien se pencher sur la question. Cordialement
2 réponses
Bonjour,
De mémoire, je crois que la récupération peut se faire sur un période de 2 ans maximum (5 ans en cas de fraude)
cdt,
De mémoire, je crois que la récupération peut se faire sur un période de 2 ans maximum (5 ans en cas de fraude)
cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...