Propriétaire malhonnête , procédure .
Fulgura
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Fulgura Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016 - 23 févr. 2016 à 16:19
Fulgura Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016 - 23 févr. 2016 à 16:19
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maylin27
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23 févr. 2016 à 07:57
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Bonjour,
j'ai décidé de donner ma dédit et de quitter le logement afin de cesser l'accumulation de dettes de loyer ,mon charmant propriétaire à décidé de ne pas retirer ma lettre LRAR de dédit
ce qui me surprend grandement, c'est que la loi dit que le préavis d'un locataire qui donne son congé commence du jour ou le bailleur signe l'AR !! donc, dans votre cas, il n'avait pas commencé et vous deviez bien les loyers.....
Espérons qu'il n'aille pas en cassation, car la il y a un gros problème......
Cordialement
j'ai décidé de donner ma dédit et de quitter le logement afin de cesser l'accumulation de dettes de loyer ,mon charmant propriétaire à décidé de ne pas retirer ma lettre LRAR de dédit
ce qui me surprend grandement, c'est que la loi dit que le préavis d'un locataire qui donne son congé commence du jour ou le bailleur signe l'AR !! donc, dans votre cas, il n'avait pas commencé et vous deviez bien les loyers.....
Espérons qu'il n'aille pas en cassation, car la il y a un gros problème......
Cordialement
maylin27
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23 févr. 2016 à 08:32
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X justifie avoir fait parvenir à son bailleur une lettre recommandée avec avis de réception en date de XX , qui ne peut être dans les circonstances présentes qu'une lettre de dédite pour le logement loué jusqu'à présent.
je vous répète la cour d'appel a "violé" la loi en admettant que le préavis avait été donné alors que NON ......
De plus mon propriétaire s'était amusé à se plaindre que j'avais laissé des meubles pendant le laps de temps où j'occupais selon ses dires le logement , il prouvait ainsi avoir récupéré les clés et être entré dans le logement.
Heu pas tout a fait !!! cela prouve une violation de domicile et non pas qu'il avait récupéré les clés !!! il peut avoir un double !!!
Donc, je maintient mon analyse : erreur de la CA.
Cordialement
je vous répète la cour d'appel a "violé" la loi en admettant que le préavis avait été donné alors que NON ......
De plus mon propriétaire s'était amusé à se plaindre que j'avais laissé des meubles pendant le laps de temps où j'occupais selon ses dires le logement , il prouvait ainsi avoir récupéré les clés et être entré dans le logement.
Heu pas tout a fait !!! cela prouve une violation de domicile et non pas qu'il avait récupéré les clés !!! il peut avoir un double !!!
Donc, je maintient mon analyse : erreur de la CA.
Cordialement
Fulgura
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23 février 2016
23 févr. 2016 à 09:04
23 févr. 2016 à 09:04
Je vous remercie pour votre attention .
N'ayant pas les moyens de consulter un avocat attentionné je suis complètement paumé dans ce compte rendu de jugement que mon avocat ne m'a pas décrit .
Peut être l'absence de la partie adverse à cet appel a t elle joué aussi .
Cordialement
N'ayant pas les moyens de consulter un avocat attentionné je suis complètement paumé dans ce compte rendu de jugement que mon avocat ne m'a pas décrit .
Peut être l'absence de la partie adverse à cet appel a t elle joué aussi .
Cordialement
maylin27
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23 févr. 2016 à 09:16
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que mentionne exatement le jugement ?
Retranscrivez nous "pour ces motifs"
il y a des spécialiste des lectures de jugement sur le forum; il vous faudra simplement etre patient.
Retranscrivez nous "pour ces motifs"
il y a des spécialiste des lectures de jugement sur le forum; il vous faudra simplement etre patient.
Fulgura
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23 février 2016
23 févr. 2016 à 09:30
23 févr. 2016 à 09:30
La partie "par ces motifs":
Confirme le jugement déféré en ce qu'il constate que le bail consenti par X (propriétaire) à X (moi-même) sur le local meublé sis (adresse du bien loué),
Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau ,
Constate que la résiliation du bail liant les parties est intervenue le (date envoi LRAR dédite),
Constate encore que si (moi-même) a pu bénéficier d'un dossier de surendettement comportant les dettes de loyer , cette période est désormais révolue ce qui permet ce qui permet à la cour de rentrer en voie de condamnation à son encontre,
Condamne monsieur (moi-même) à payer à monsieur (propriétaire) la somme de 300€ au titre de sa dette de loyer.
Voilà mot pour mot les dernières lignes , cordialement .
Confirme le jugement déféré en ce qu'il constate que le bail consenti par X (propriétaire) à X (moi-même) sur le local meublé sis (adresse du bien loué),
Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau ,
Constate que la résiliation du bail liant les parties est intervenue le (date envoi LRAR dédite),
Constate encore que si (moi-même) a pu bénéficier d'un dossier de surendettement comportant les dettes de loyer , cette période est désormais révolue ce qui permet ce qui permet à la cour de rentrer en voie de condamnation à son encontre,
Condamne monsieur (moi-même) à payer à monsieur (propriétaire) la somme de 300€ au titre de sa dette de loyer.
Voilà mot pour mot les dernières lignes , cordialement .
maylin27
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11 mai 2021
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23 févr. 2016 à 09:54
23 févr. 2016 à 09:54
Constate que la résiliation du bail liant les parties est intervenue le (date envoi LRAR dédite),
C'est ça l'erreur !!! pas de réception par bailleur, pas de congés. Il vous aurait fallu lui faire parvenir par huissier car dans ce cas la, présent ou pas = congés delivré donc préavis commencé.
Constate encore que si (moi-même) a pu bénéficier d'un dossier de surendettement comportant les dettes de loyer , cette période est désormais révolue ce qui permet ce qui permet à la cour de rentrer en voie de condamnation à son encontre,
La je laisse le soin a plus calé(e)s... de vous répondre.
C'est ça l'erreur !!! pas de réception par bailleur, pas de congés. Il vous aurait fallu lui faire parvenir par huissier car dans ce cas la, présent ou pas = congés delivré donc préavis commencé.
Constate encore que si (moi-même) a pu bénéficier d'un dossier de surendettement comportant les dettes de loyer , cette période est désormais révolue ce qui permet ce qui permet à la cour de rentrer en voie de condamnation à son encontre,
La je laisse le soin a plus calé(e)s... de vous répondre.
Fulgura
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23 février 2016
23 févr. 2016 à 11:21
23 févr. 2016 à 11:21
Pour le dossier de surendettement j'ai bien compris que ce dernier m'a evité des saisies sur salaire pendant 2 ans , si je ne l'aurais pas déposé avant ce jugement , ils se seraient servis .
Fulgura
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23 février 2016
23 févr. 2016 à 16:19
23 févr. 2016 à 16:19
Oui je reconnais que ca fait du bien de ne plus devoir cette somme astronomique pour moi c'est sur , je veux pas faire le rabat joie mais je ne l'ai jamais due ^^
Aussi je n'ai pas cité une partie du compte rendu , peut etre cela pourra aider certains , je pense que c'est cette partie qui justifie de la considération de ma dédite à la date d'envoi bien que jamais réceptionnée par le propriétaire.
""Monsieur (moi-même) persiste à soutenir devant la cour qu'il a donné sa dédite suivant courrier recommandé avec AR en date du 26 janvier 2011 et moyennant un préavis d'un mois. Ainsi , le logement devait selon lui être restitué le plus tard le 26 février 2011 et non le 31 mars 2011 comme l'aurait indiqué à tort monsieur (le propriétaire) dans son courrier du 04 janvier 2011.Au jour de son départ , le 6 février 2011 , monsieur (moi) prétend avoir souhaité établir un état des lieux de sortie ce que monsieur (proprietaire) aurait refusé.Monsieur (moi) entend justifier avoir quitté les lieux en produisant un certain nombre de documents attestant de sa présence en Bretagne dès le mois de Fevrier 2011.
Monsieur (proprietaire) , non comparant devant al cour , a été régulièrement assigné et a reçu copies signifiées des conclusions de l'appelant .
sur quoi la cour:
Monsieur (moi-même) justifie avoir fait parvenir à son bailleur une lettre recommandée avec accusé de reception en date du 26 janvier 2011 qui ne peut être , dans les circonstances présentes , qu'une lettre de dédite pour le logement qu'il louait jusqu'à présent au 21 quai pierre scize .
En effet , dès le moisde Février , il est avéré qu'il a rejoint Rédéné en Bretagne pour ne la quitter qu'au mois de juin suivant ....."
Aussi je n'ai pas cité une partie du compte rendu , peut etre cela pourra aider certains , je pense que c'est cette partie qui justifie de la considération de ma dédite à la date d'envoi bien que jamais réceptionnée par le propriétaire.
""Monsieur (moi-même) persiste à soutenir devant la cour qu'il a donné sa dédite suivant courrier recommandé avec AR en date du 26 janvier 2011 et moyennant un préavis d'un mois. Ainsi , le logement devait selon lui être restitué le plus tard le 26 février 2011 et non le 31 mars 2011 comme l'aurait indiqué à tort monsieur (le propriétaire) dans son courrier du 04 janvier 2011.Au jour de son départ , le 6 février 2011 , monsieur (moi) prétend avoir souhaité établir un état des lieux de sortie ce que monsieur (proprietaire) aurait refusé.Monsieur (moi) entend justifier avoir quitté les lieux en produisant un certain nombre de documents attestant de sa présence en Bretagne dès le mois de Fevrier 2011.
Monsieur (proprietaire) , non comparant devant al cour , a été régulièrement assigné et a reçu copies signifiées des conclusions de l'appelant .
sur quoi la cour:
Monsieur (moi-même) justifie avoir fait parvenir à son bailleur une lettre recommandée avec accusé de reception en date du 26 janvier 2011 qui ne peut être , dans les circonstances présentes , qu'une lettre de dédite pour le logement qu'il louait jusqu'à présent au 21 quai pierre scize .
En effet , dès le moisde Février , il est avéré qu'il a rejoint Rédéné en Bretagne pour ne la quitter qu'au mois de juin suivant ....."
23 févr. 2016 à 08:11
-X justifie avoir fait parvenir à son bailleur une lettre recommandée avec avis de réception en date de XX , qui ne peut être dans les circonstances présentes qu'une lettre de dédite pour le logement loué jusqu'à présent.
J'avais fourni justificatifs d'envoi de la lettre et justificatifs de mon changement de région et nouvel hébergement.
De plus mon propriétaire s'était amusé à se plaindre que j'avais laissé des meubles pendant le laps de temps où j'occupais selon ses dires le logement , il prouvait ainsi avoir récupéré les clés et être entré dans le logement.