Propriétaire malhonnête , procédure .

Fulgura Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016 - 23 févr. 2016 à 00:50
Fulgura Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016 - 23 févr. 2016 à 16:19
Bonjour, je vous sollicite pour une affaire me concernant avec mon ancien propriétaire particulier qui me louait un studio , brièvement je devais 3 mois de loyer (3x100€ complément APL) , j'ai décidé de donner ma dédit et de quitter le logement afin de cesser l'accumulation de dettes de loyer ,mon charmant propriétaire à décidé de ne pas retirer ma lettre LRAR de dédit et de ne pas faire l'état des lieux , je suis parti quand même et j'ai changé de région pour le travail.
2 ans plus tard j'apprends par huissier au domicile de ma mère que j'ai été jugé à défaut pour avoir squatté le logement pendant plus d'un an et que je dois maintenant 11 mille et quelques euros (frais d'huissiers , loyers complets ) et que le scooter que j'avais à l'époque était bloqué en préfecture , mon propriétaire avait donc décidé de me dépouiller gratuitement.
Comme je garde toujours tout mes papiers j'avais ma dedit et sa preuve d'envoi , tout ce qui prouvait que je n'étais plus sur la région et que j'étais hébergé ailleurs.
Je crois aussi avoir eu "la chance" d'avoir déposé un dossier de surendettement où apparaissait ma dette de loyer réelle de 300€ .
Ainsi j'ai fait appel de ce jugement , j'ai été représenté par un avocat via aide juridictionnelle , avocat qui m'a représenté dernièrement et a obtenu gain de causes en parti seulement puisque le jugement annule ma dette de plus de 10 mille euros mais l'indemnisation (j'y compte bien) que j'avais demandé et qui apparaissait sur mon dossier d'aide juridictionnelle a été oublié , en effet je dois maintenant payer ma dette de 300€ et passer à autre chose , on a juste essayé de me liquider après tout je trouve cela scandaleux , personnellement je le vis très mal actuellement , tout autant que lorsque j'attendais ce jugement sur lequel je comptais beaucoup je le reconnais.
Mon avocat tout au long de la procédure était injoignable , je comprends très bien qu'il a du travail et qu'il se déplace beaucoup mais de plus il n'avait pas de secrétaire attitré (je ne comprends pas ce point , un avocat installé dans un cabinet avec une secrétaire mais qui ne travaille pas pour elle) , ceci m'a été rapporté par la secrétaire elle même , pourquoi pas , ce n'est pas le réel problème, je voulais juste récupérer un papier original remis à l'avocat.
Mon souci est donc cette indemnisation ou bien même des sanctions pénales à l'encontre de ce monsieur (lui enlever le droit de louer par exemple, il est multi propriétaire et coutumier des procédures pour impayés..), il à juste été condamné aux dépens de mon avocat.
Clairement j'ai finalement l'impression que l'erreur vient de moi alors que si j'ai sollicité un avocat c'était bien entendu pour faire valoir TOUT mes droits.
Mon avocat m'a donc en ce début d'année rendu mon dossier complet , affaire classée et maintenant elle est en congé maternité et moi je dois payer mon voleur de propriétaire, bien entendu il est hors de question que je lui verse le moindre centime.
Je ne comprends donc pas du tout l'avocat auquel j'ai eu affaire , j'aurais payé de ma poche j'aurais été voir ailleurs et ce dès le 1er rendez-vous je passe les détails.
Toujours est il que l'avocat m'ayant renvoyé dans les cordes et étant actuellement en congé maternité , j'ai sollicité une permanence d'avocats , là on m'a donc confirmé que ma demande d'indemnisation aurait du être présenté à mon appel et on me conseille de passer à autre chose puisque cela n'a pas été fait...
J'ai donc envoyé une LRAR au Bâtonnier de Lyon ,afin je l'espère , qu'il relance mon affaire et accessoirement, relève la possible incompétence de l'avocat auquel j'ai eu affaire (pardon mais je pense que le terme n'est pas superflu) et je m'attends clairement à me prendre une bâche ...
Je ne connais rien en termes juridiques , je pensais avoir été victime de tentative d'escroquerie ? De préjudice moral ? De procédure abusive?
Comment est il possible de me faire juger pour des faits mensongers et ensuite s'en tirer à si bon compte , pour ce monsieur payer les frais d'avocats ne doit pas le déranger , il à déjà eu le courage (et l'argent) de payer des frais d'huissiers pour engager des poursuites à mon encontre.
Je ne pense pas être un cas isolé , l'avocat lui même m'a confirmé que cela devenait très courant de nos jours .
Quelqu'un pourrait il m'éclairer à propos de cette demande d'indemnisation qui n'a pas été présentée .
J'attends beaucoup du bâtonnier , pour ne pas dire que c'est mon seul espoir .
Merci de votre attention si vous êtes arrivé jusqu'ici ^^
Cordialement.

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
23 févr. 2016 à 07:57
Bonjour,

j'ai décidé de donner ma dédit et de quitter le logement afin de cesser l'accumulation de dettes de loyer ,mon charmant propriétaire à décidé de ne pas retirer ma lettre LRAR de dédit
ce qui me surprend grandement, c'est que la loi dit que le préavis d'un locataire qui donne son congé commence du jour ou le bailleur signe l'AR !! donc, dans votre cas, il n'avait pas commencé et vous deviez bien les loyers.....

Espérons qu'il n'aille pas en cassation, car la il y a un gros problème......

Cordialement

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Fulgura Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016
23 févr. 2016 à 08:11
Oui c'est bien possible , j'ai lu un tas de fois ceci mais précisément pour moi ce qu'à conclu la cour d'appel :
-X justifie avoir fait parvenir à son bailleur une lettre recommandée avec avis de réception en date de XX , qui ne peut être dans les circonstances présentes qu'une lettre de dédite pour le logement loué jusqu'à présent.
J'avais fourni justificatifs d'envoi de la lettre et justificatifs de mon changement de région et nouvel hébergement.
De plus mon propriétaire s'était amusé à se plaindre que j'avais laissé des meubles pendant le laps de temps où j'occupais selon ses dires le logement , il prouvait ainsi avoir récupéré les clés et être entré dans le logement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
23 févr. 2016 à 08:32
X justifie avoir fait parvenir à son bailleur une lettre recommandée avec avis de réception en date de XX , qui ne peut être dans les circonstances présentes qu'une lettre de dédite pour le logement loué jusqu'à présent.
je vous répète la cour d'appel a "violé" la loi en admettant que le préavis avait été donné alors que NON ......

De plus mon propriétaire s'était amusé à se plaindre que j'avais laissé des meubles pendant le laps de temps où j'occupais selon ses dires le logement , il prouvait ainsi avoir récupéré les clés et être entré dans le logement.
Heu pas tout a fait !!! cela prouve une violation de domicile et non pas qu'il avait récupéré les clés !!! il peut avoir un double !!!

Donc, je maintient mon analyse : erreur de la CA.

Cordialement
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Fulgura Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016
23 févr. 2016 à 09:04
Je vous remercie pour votre attention .
N'ayant pas les moyens de consulter un avocat attentionné je suis complètement paumé dans ce compte rendu de jugement que mon avocat ne m'a pas décrit .
Peut être l'absence de la partie adverse à cet appel a t elle joué aussi .

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
23 févr. 2016 à 09:16
que mentionne exatement le jugement ?
Retranscrivez nous "pour ces motifs"
il y a des spécialiste des lectures de jugement sur le forum; il vous faudra simplement etre patient.
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Fulgura Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016
23 févr. 2016 à 09:30
La partie "par ces motifs":

Confirme le jugement déféré en ce qu'il constate que le bail consenti par X (propriétaire) à X (moi-même) sur le local meublé sis (adresse du bien loué),

Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau ,

Constate que la résiliation du bail liant les parties est intervenue le (date envoi LRAR dédite),

Constate encore que si (moi-même) a pu bénéficier d'un dossier de surendettement comportant les dettes de loyer , cette période est désormais révolue ce qui permet ce qui permet à la cour de rentrer en voie de condamnation à son encontre,

Condamne monsieur (moi-même) à payer à monsieur (propriétaire) la somme de 300€ au titre de sa dette de loyer.



Voilà mot pour mot les dernières lignes , cordialement .
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
23 févr. 2016 à 09:54
Constate que la résiliation du bail liant les parties est intervenue le (date envoi LRAR dédite),
C'est ça l'erreur !!! pas de réception par bailleur, pas de congés. Il vous aurait fallu lui faire parvenir par huissier car dans ce cas la, présent ou pas = congés delivré donc préavis commencé.

Constate encore que si (moi-même) a pu bénéficier d'un dossier de surendettement comportant les dettes de loyer , cette période est désormais révolue ce qui permet ce qui permet à la cour de rentrer en voie de condamnation à son encontre,
La je laisse le soin a plus calé(e)s... de vous répondre.
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Fulgura Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016
23 févr. 2016 à 11:21
Pour le dossier de surendettement j'ai bien compris que ce dernier m'a evité des saisies sur salaire pendant 2 ans , si je ne l'aurais pas déposé avant ce jugement , ils se seraient servis .
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Fulgura Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2016
23 févr. 2016 à 16:19
Oui je reconnais que ca fait du bien de ne plus devoir cette somme astronomique pour moi c'est sur , je veux pas faire le rabat joie mais je ne l'ai jamais due ^^

Aussi je n'ai pas cité une partie du compte rendu , peut etre cela pourra aider certains , je pense que c'est cette partie qui justifie de la considération de ma dédite à la date d'envoi bien que jamais réceptionnée par le propriétaire.

""Monsieur (moi-même) persiste à soutenir devant la cour qu'il a donné sa dédite suivant courrier recommandé avec AR en date du 26 janvier 2011 et moyennant un préavis d'un mois. Ainsi , le logement devait selon lui être restitué le plus tard le 26 février 2011 et non le 31 mars 2011 comme l'aurait indiqué à tort monsieur (le propriétaire) dans son courrier du 04 janvier 2011.Au jour de son départ , le 6 février 2011 , monsieur (moi) prétend avoir souhaité établir un état des lieux de sortie ce que monsieur (proprietaire) aurait refusé.Monsieur (moi) entend justifier avoir quitté les lieux en produisant un certain nombre de documents attestant de sa présence en Bretagne dès le mois de Fevrier 2011.
Monsieur (proprietaire) , non comparant devant al cour , a été régulièrement assigné et a reçu copies signifiées des conclusions de l'appelant .
sur quoi la cour:
Monsieur (moi-même) justifie avoir fait parvenir à son bailleur une lettre recommandée avec accusé de reception en date du 26 janvier 2011 qui ne peut être , dans les circonstances présentes , qu'une lettre de dédite pour le logement qu'il louait jusqu'à présent au 21 quai pierre scize .
En effet , dès le moisde Février , il est avéré qu'il a rejoint Rédéné en Bretagne pour ne la quitter qu'au mois de juin suivant ....."
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