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1 réponse
Bonjour,
Hé bé, ils se foutent de vous !
Agir en recommandé avis de réception en exigeant le remboursement.
De plus, cette directive de la commission européenne a été transposée en droit française dans le Code de la consommation - L211-15
Sans compter le Code civil - De la garantie des défauts de la chose vendue à partir de l’article 1641.
Ainsi que le fait de leur avoir remis votre tablette implique le Code civil et le dépôt d’objet des articles 1915 à 1954.
Ils en étaient responsable et ne pouvaient pas le détruire car c’était votre propriété, ils doivent donc vous rembourser : Article 1382 du Code Civil.
Pour qu’ils invoquent la directive, sont-ils en France ?
En cas de problème, faites-vous assiter par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes !
Lien en gras à copier :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Cordialement.
Hé bé, ils se foutent de vous !
Agir en recommandé avis de réception en exigeant le remboursement.
De plus, cette directive de la commission européenne a été transposée en droit française dans le Code de la consommation - L211-15
Sans compter le Code civil - De la garantie des défauts de la chose vendue à partir de l’article 1641.
Ainsi que le fait de leur avoir remis votre tablette implique le Code civil et le dépôt d’objet des articles 1915 à 1954.
Ils en étaient responsable et ne pouvaient pas le détruire car c’était votre propriété, ils doivent donc vous rembourser : Article 1382 du Code Civil.
Pour qu’ils invoquent la directive, sont-ils en France ?
En cas de problème, faites-vous assiter par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes !
Lien en gras à copier :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Cordialement.
23 févr. 2016 à 15:25
Merci pour votre aide!
L'entreprise se situe à AMSTERDAM, NETHERLAND mais a un siège en France puisque l'adresse pour le retour est située sur PARIS.
Je vais contacté la Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Merci!
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 23/02/2016 à 19:06
Si, elle a une adresse en France, tant mieux pour vous, le droit français s’applique à 100%, agir en Recommandé avis de réception.
Cordialement.