Carte d'identité obligatoire a la staiton service
Jean--
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Bonjour à vous,
je voulais savoir si une station service a le droit de refuser de servir un client qui ne souhaite pas donner sa carte d'identité avant de se servir cette méthode étant de plus en plus courante.
Est-ce un refus de vente ?
Est-ce qu'une station service a le droit de demander une chose pareil ?
Le consommateur est il tenu d'avoir une carte d'identité à présenter ?
Je vous remercie par avance.
je voulais savoir si une station service a le droit de refuser de servir un client qui ne souhaite pas donner sa carte d'identité avant de se servir cette méthode étant de plus en plus courante.
Est-ce un refus de vente ?
Est-ce qu'une station service a le droit de demander une chose pareil ?
Le consommateur est il tenu d'avoir une carte d'identité à présenter ?
Je vous remercie par avance.
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5 réponses
Bonjour,
Déjà la CNI n'est pas obligatoire...ensuite qu'un tiers la séquestre, même 5 minutes est illégal.
Qu'il soit demander de présenter un document officiel lors du paiement, pourquoi pas, cela rassure le vendeur, mais entre nous ne sert strictement à rien, sauf à vérifier la propriété du mode de paiement.
Si vous ne souhaitez pas laisser un document administratif en otage, changez de fournisseur.
Déjà la CNI n'est pas obligatoire...ensuite qu'un tiers la séquestre, même 5 minutes est illégal.
Qu'il soit demander de présenter un document officiel lors du paiement, pourquoi pas, cela rassure le vendeur, mais entre nous ne sert strictement à rien, sauf à vérifier la propriété du mode de paiement.
Si vous ne souhaitez pas laisser un document administratif en otage, changez de fournisseur.
En Espagne, le pompiste me disait de laisser ma carte bleue pendant que je me servais !
J'ai laissé ma femme et ma carte bleue..............
Pas légal, mais tellement s'en vont sans payer.........avec une fausse plaque.
J'ai laissé ma femme et ma carte bleue..............
Pas légal, mais tellement s'en vont sans payer.........avec une fausse plaque.
C'est juste ce qu'on peut interpréter comme des conditions de vente.
Notons que Carrouf n'a pas le monopole de cette exigence destinée à se prémunir des vols ... Et combien de sociétés de transport exigent des pièces d'identité avant d'établir un abonnement. Et combien de magasins exigent une, parfois deux pièces d'identité quand on paie par chèque - ce qui revient au même.
"Exigez de ces stations services qu’elles donnent la loi, le texte de droit qui les y autorise." : il n'y en a évidemment pas.
Mais dans ce cas ils peuvent aussi exiger qu'on paie d'avance à la caisse une certaine somme avant de se servir pour une quantité équivalente à ladite somme.
Notons que Carrouf n'a pas le monopole de cette exigence destinée à se prémunir des vols ... Et combien de sociétés de transport exigent des pièces d'identité avant d'établir un abonnement. Et combien de magasins exigent une, parfois deux pièces d'identité quand on paie par chèque - ce qui revient au même.
"Exigez de ces stations services qu’elles donnent la loi, le texte de droit qui les y autorise." : il n'y en a évidemment pas.
Mais dans ce cas ils peuvent aussi exiger qu'on paie d'avance à la caisse une certaine somme avant de se servir pour une quantité équivalente à ladite somme.
merci de votre réponse pourtant j'avais lu quelque part que la seule exception c’était les hôtels, eux seule peuvent garder une pièce d’identité avec le payement c'est pour cela que je ne suis pas sûr que l'on puisse imposer ça en condition de vente. D'autre part ils ne souhaitent pas être payer en avance mais garder la pièce d'identité.
Bonjour
Droit ou pas le problème est que il y a de plus en plus de petit malin qui se servent sans payer et du coup pour récupérer sa carte d'identité tu es et seras dans l'obligation de payer, après savoir si c'est légal ou pas, je ne sais pas.
Droit ou pas le problème est que il y a de plus en plus de petit malin qui se servent sans payer et du coup pour récupérer sa carte d'identité tu es et seras dans l'obligation de payer, après savoir si c'est légal ou pas, je ne sais pas.
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