Pension alimentaire
Elixir76
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour ,
J'ai toujours payé la pension en espèce et les impôts ne veulent pas la prendre en compte.La mère de mes enfants a fait un courrier reconnaissant avoir reçu la totalité de la pension 2014 que j'ai ajouté comme justificatifs pour les impôts.Que dois je faire maintenant ? Si celle de 2014 n'est pas pris en compte celle de 2015 ne le sera non plus.
J'ai toujours payé la pension en espèce et les impôts ne veulent pas la prendre en compte.La mère de mes enfants a fait un courrier reconnaissant avoir reçu la totalité de la pension 2014 que j'ai ajouté comme justificatifs pour les impôts.Que dois je faire maintenant ? Si celle de 2014 n'est pas pris en compte celle de 2015 ne le sera non plus.
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2 réponses
le jugement du tribunal n'atteste pas du versement mais seulement du montant qui est prévu de verser.
le paiement en espèce avec attestation du bénéficiaire n'a aucune valeur :
-l’ arrêt du CONSEIL D’ETAT du 14/11/1990, requête n°66375 précise que la production de quelques relevés de compte bancaire et d’une simple attestation du bénéficiaire n’est pas une preuve suffisante de versement.
- pour que ce soit déductible, il faut qu'il y ait mention du bénéficiaire.
En ce qui concerne un versement en espèce, cela n'apparait pas.
il faut donc faire le versement par virement, mandat cash.
si par chèque, justificatif du débit du compte de la partie versante et du crédit du compte du bénéficiaire
Dans le cas contraire, ce n'est pas justifié et donc non déductible
le paiement en espèce avec attestation du bénéficiaire n'a aucune valeur :
-l’ arrêt du CONSEIL D’ETAT du 14/11/1990, requête n°66375 précise que la production de quelques relevés de compte bancaire et d’une simple attestation du bénéficiaire n’est pas une preuve suffisante de versement.
- pour que ce soit déductible, il faut qu'il y ait mention du bénéficiaire.
En ce qui concerne un versement en espèce, cela n'apparait pas.
il faut donc faire le versement par virement, mandat cash.
si par chèque, justificatif du débit du compte de la partie versante et du crédit du compte du bénéficiaire
Dans le cas contraire, ce n'est pas justifié et donc non déductible
Bonjour,
<< A défaut d'obligation spécifique posée par le juge, une pension alimentaire peut être versée par tout autre moyen de paiement, comme, par exemple, par chèque ou par mandat cash. Si le débiteur verse la pension alimentaire en liquide, il doit impérativement faire signer un reçu au bénéficiaire pour prévenir tout litige, ne serait-ce que pour justifier ce versement vis-à-vis des impôts en cas de contrôle du fisc. >>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1113-pension-alimentaire-montant-et-tableau-de-calcul/
C'est donc ce que vous avez fait : les impôts devraient accepter les justificatifs de votre ex.
Dorénavant, pour éviter des complications, faites des virements ou payez par chèques.
Cdt.
<< A défaut d'obligation spécifique posée par le juge, une pension alimentaire peut être versée par tout autre moyen de paiement, comme, par exemple, par chèque ou par mandat cash. Si le débiteur verse la pension alimentaire en liquide, il doit impérativement faire signer un reçu au bénéficiaire pour prévenir tout litige, ne serait-ce que pour justifier ce versement vis-à-vis des impôts en cas de contrôle du fisc. >>
Cf. : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1113-pension-alimentaire-montant-et-tableau-de-calcul/
C'est donc ce que vous avez fait : les impôts devraient accepter les justificatifs de votre ex.
Dorénavant, pour éviter des complications, faites des virements ou payez par chèques.
Cdt.
Effectivement c'est au cours d'un contrôle fix que l'inspecteur a mentionné ne pas vouloir en tenir compte malgré le courrier de mon ex.Je dois lui faire un courrier argumenté si possible avec article de loi si possible. En avez vous ? Parce qu'en plus j'ai veux lui envoyer la déclaration de mon " ex " ou la pension est déclarée, ou à défaut me rendre aux trésor avec elle pour témoigner de visure.
Merci d'avance
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement ,
comme je l'ai dit avant et conformément à l’arrêt du conseil d’État précité, vous l’avez dans le baba puisque vous n'avez pas de justificatif mentionnant le bénéficiaire ( "production de quelques relevés de compte bancaire et d’une simple attestation du bénéficiaire n’est pas une preuve suffisante de versement. ")
après avoir reçu, votre impôt supplémentaire , il conviendra de faire une réclamation où vous serez débouté pour les mêmes raisons et ensuite vous devrez aller au tribunal administratif (procédure uniquement par écrit) dans les 2 mois du rejet de votre réclamation où votre litige sera traiter par le juge administratif