Pension alimentaire

Donc en l'espèce qu'est ce que je peux faire pour que cela pris en compte ? j'attend une reponse de votre part vu que je dois faire un courrier à l'attention du Fix.

Cordialement ,

y a pas grand chose à faire.
comme je l'ai dit avant et conformément à l’arrêt du conseil d’État précité, vous l’avez dans le baba puisque vous n'avez pas de justificatif mentionnant le bénéficiaire ( "production de quelques relevés de compte bancaire et d’une simple attestation du bénéficiaire n’est pas une preuve suffisante de versement. ")

après avoir reçu, votre impôt supplémentaire , il conviendra de faire une réclamation où vous serez débouté pour les mêmes raisons et ensuite vous devrez aller au tribunal administratif (procédure uniquement par écrit) dans les 2 mois du rejet de votre réclamation où votre litige sera traiter par le juge administratif

Effectivement c'est au cours d'un contrôle fix que l'inspecteur a mentionné ne pas vouloir en tenir compte malgré le courrier de mon ex.Je dois lui faire un courrier argumenté si possible avec article de loi si possible. En avez vous ? Parce qu'en plus j'ai veux lui envoyer la déclaration de mon " ex " ou la pension est déclarée, ou à défaut me rendre aux trésor avec elle pour témoigner de visure.
Merci d'avance

bjr,
apportez aussi le jugement du tribunal