Désolidarisation d'un compte joint [Résolu]

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- - Dernière réponse :  Gégé - 22 févr. 2016 à 13:12
Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire avec mon ex-compagne d'un bien immobilier.
Suite à notre séparation en septembre, j'ai fait passer les prélèvements de notre prêt immo sur mon compte personnel, afin d'en assurer le paiement.
Mon ex conjointe a à plusieurs reprises "vidé" notre compte joint, ce qui nous met dans une situation délicate.

J'ai la possibilité de rembourser le découvert, à la suite de quoi je voudrais me désolidariser du compte joint pour ne plus être responsable du découvert potentiel.

A cette requête, ma conseillère bancaire me répond que je ne peux me désolidariser qu'après le remboursement de notre prêt immobilier. (La maison est actuellement en vente). Elle me parle d'un "droit de regard" et de responsabilité partagée concernant le prêt souscrit à nos deux noms.

Qu'en est-il vraiment? sous quelles conditions ai-je le droit de me désolidariser d'un compte? (Sachant qu'aucun prélèvement ne passe sur ce compte, tout passe sur mon compte personnel). Et pour information, je suis au crédit mutuel.
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Merci
Il faut distinguer :

- la désolidarisation du prêt que toutes les banques refusent pour ne pas se priver d'un "interlocuteur" en cas d'incidents de paiement

- la désolidarisation d'un compte joint entourée d'un vide juridique et que chaque banque règle en application de la convention de compte.

Aucun rapport entre ces deux choses votre conseillère n'y connaît rien, ce qui arrive malheureusement de plus en plus souvent !

Le dernier cas traité en association issu de la convention de compte :
« La dénonciation de la solidarité du compte joint
résulte :
  • soit d'une demande écrite co-signée par tous les

cotitulaires et déposée en agence,
  • soit d'une lettre recommandée avec accusé de

réception adressée à la Caisse régionale par l’un
des cotitulaires, à charge pour ce dernier d'en
informer les autres.
Chacun des cotitulaires peut sans l’accord des
autres cotitulaires :
- soit mettre fin pour l’avenir à la solidarité et le
compte ne pourra plus fonctionner jusqu’à sa
clôture que sous la signature conjointe des
cotitulaires,
- soit se retirer du compte qui se trouvera alors
automatiquement transformé en compte ouvert
au nom du ou des autres cotitulaires. Ce retrait
emporte renonciation par lui, à tout droit sur le
compte, sous réserve du respect de ses obligations
vis-à-vis de la Caisse régionale pour toutes les
opérations antérieures à son retrait. Par ailleurs,
il fait son affaire personnelle du changement des
domiciliations éventuelles existant sur ce compte
joint.
Dans ces deux cas, si le solde du compte est
débiteur, la Caisse régionale pourra en demander
le remboursement immédiat à l’un des
codébiteurs solidaires. »


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22 février 2016
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Merci
Merci pour votre réponse.

Pour être sûre de bien comprendre, Je peux donc envoyer un courrier en recommandé avec AR à la caisse régionale du crédit mutuel, en demandant à me retirer du compte en question, en sachant que par la suite, ils me demanderont le remboursement du découvert actuel, que je rembourserai à ce moment là, c'est bien ça?
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Merci
Lisez quand même les conditions de désolidarisation prévues à la convention de compte.

Ce que je citais ne concerne pas le CM.
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