Désolidarisation d'un compte joint
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catkoc
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Gégé - 22 févr. 2016 à 13:12
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3 réponses
Il faut distinguer :
- la désolidarisation du prêt que toutes les banques refusent pour ne pas se priver d'un "interlocuteur" en cas d'incidents de paiement
- la désolidarisation d'un compte joint entourée d'un vide juridique et que chaque banque règle en application de la convention de compte.
Aucun rapport entre ces deux choses votre conseillère n'y connaît rien, ce qui arrive malheureusement de plus en plus souvent !
Le dernier cas traité en association issu de la convention de compte :
« La dénonciation de la solidarité du compte joint
résulte :
cotitulaires et déposée en agence,
réception adressée à la Caisse régionale par l’un
des cotitulaires, à charge pour ce dernier d'en
informer les autres.
Chacun des cotitulaires peut sans l’accord des
autres cotitulaires :
- soit mettre fin pour l’avenir à la solidarité et le
compte ne pourra plus fonctionner jusqu’à sa
clôture que sous la signature conjointe des
cotitulaires,
- soit se retirer du compte qui se trouvera alors
automatiquement transformé en compte ouvert
au nom du ou des autres cotitulaires. Ce retrait
emporte renonciation par lui, à tout droit sur le
compte, sous réserve du respect de ses obligations
vis-à-vis de la Caisse régionale pour toutes les
opérations antérieures à son retrait. Par ailleurs,
il fait son affaire personnelle du changement des
domiciliations éventuelles existant sur ce compte
joint.
Dans ces deux cas, si le solde du compte est
débiteur, la Caisse régionale pourra en demander
le remboursement immédiat à l’un des
codébiteurs solidaires. »
.
- la désolidarisation du prêt que toutes les banques refusent pour ne pas se priver d'un "interlocuteur" en cas d'incidents de paiement
- la désolidarisation d'un compte joint entourée d'un vide juridique et que chaque banque règle en application de la convention de compte.
Aucun rapport entre ces deux choses votre conseillère n'y connaît rien, ce qui arrive malheureusement de plus en plus souvent !
Le dernier cas traité en association issu de la convention de compte :
« La dénonciation de la solidarité du compte joint
résulte :
- soit d'une demande écrite co-signée par tous les
cotitulaires et déposée en agence,
- soit d'une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à la Caisse régionale par l’un
des cotitulaires, à charge pour ce dernier d'en
informer les autres.
Chacun des cotitulaires peut sans l’accord des
autres cotitulaires :
- soit mettre fin pour l’avenir à la solidarité et le
compte ne pourra plus fonctionner jusqu’à sa
clôture que sous la signature conjointe des
cotitulaires,
- soit se retirer du compte qui se trouvera alors
automatiquement transformé en compte ouvert
au nom du ou des autres cotitulaires. Ce retrait
emporte renonciation par lui, à tout droit sur le
compte, sous réserve du respect de ses obligations
vis-à-vis de la Caisse régionale pour toutes les
opérations antérieures à son retrait. Par ailleurs,
il fait son affaire personnelle du changement des
domiciliations éventuelles existant sur ce compte
joint.
Dans ces deux cas, si le solde du compte est
débiteur, la Caisse régionale pourra en demander
le remboursement immédiat à l’un des
codébiteurs solidaires. »
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La législation juridique et financière évolue en permanence...