Chemin rurale non ouvert depuis plus de 25 ans
kikie
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, un chemin rurale moins de 2 metres 50 de largeur longent m on terrain agricole en parke animalier se chemin non ouvert etant en friche cela fait plus de 25 annee a t on le droit de limiter le passage pietons et comment faire merci
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2 réponses
"a t on le droit de limiter le passage piétons"
Non c'est un domaine public, si il n'y pas de risque à la personne, type éboulement ou risque de chute de pierre.
Quel serait l'argument de la commune auprès de ses administrés pour limité le passage?
Non c'est un domaine public, si il n'y pas de risque à la personne, type éboulement ou risque de chute de pierre.
Quel serait l'argument de la commune auprès de ses administrés pour limité le passage?
Bjr,
il faut définir précisément la nature de ce chemin.
Si il est bien rural,il relève du domaine privé de la Mairie et à ce titre,elle n'a pas d'obligation d'entretien mais vous ne pouvez en limiter le passage.
Si il s'agit d'un chemin d'exploitation,il est lui aussi privé et limité par contre aux ayant droit (les propriétaires des terrains desservis.)
il faut définir précisément la nature de ce chemin.
Si il est bien rural,il relève du domaine privé de la Mairie et à ce titre,elle n'a pas d'obligation d'entretien mais vous ne pouvez en limiter le passage.
Si il s'agit d'un chemin d'exploitation,il est lui aussi privé et limité par contre aux ayant droit (les propriétaires des terrains desservis.)
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