Chemin rurale non ouvert depuis plus de 25 ans
kikie
-
21 févr. 2016 à 19:31
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 22 févr. 2016 à 09:29
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dl76
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22 févr. 2016 à 09:05
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"a t on le droit de limiter le passage piétons"
Non c'est un domaine public, si il n'y pas de risque à la personne, type éboulement ou risque de chute de pierre.
Quel serait l'argument de la commune auprès de ses administrés pour limité le passage?
Non c'est un domaine public, si il n'y pas de risque à la personne, type éboulement ou risque de chute de pierre.
Quel serait l'argument de la commune auprès de ses administrés pour limité le passage?
bern29
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22 févr. 2016 à 09:29
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Bjr,
il faut définir précisément la nature de ce chemin.
Si il est bien rural,il relève du domaine privé de la Mairie et à ce titre,elle n'a pas d'obligation d'entretien mais vous ne pouvez en limiter le passage.
Si il s'agit d'un chemin d'exploitation,il est lui aussi privé et limité par contre aux ayant droit (les propriétaires des terrains desservis.)
il faut définir précisément la nature de ce chemin.
Si il est bien rural,il relève du domaine privé de la Mairie et à ce titre,elle n'a pas d'obligation d'entretien mais vous ne pouvez en limiter le passage.
Si il s'agit d'un chemin d'exploitation,il est lui aussi privé et limité par contre aux ayant droit (les propriétaires des terrains desservis.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...