Delai de preavis location
Résolu
fabienne
-
21 févr. 2016 à 19:42
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 21 févr. 2016 à 20:23
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 21 févr. 2016 à 20:23
A voir également:
- Delai de preavis location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Délai annulation location vacances - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52348
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 janvier 2025
15 428
21 févr. 2016 à 20:23
21 févr. 2016 à 20:23
Bonjour,
non, une séparation ne donne pas droit à un préavis réduit.
voir ici les cas admis :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdt.
non, une séparation ne donne pas droit à un préavis réduit.
voir ici les cas admis :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...