Delai de preavis location
Résolu
fabienne
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djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de séparation , le préavis de location de l'appartement commun peut il être réduit à un mois?
Quels justificatifs fournir en cas de repose positive?
merci
En cas de séparation , le préavis de location de l'appartement commun peut il être réduit à un mois?
Quels justificatifs fournir en cas de repose positive?
merci
1 réponse
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Bonjour,
non, une séparation ne donne pas droit à un préavis réduit.
voir ici les cas admis :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...