Delai de preavis location

Résolu
fabienne - 21 févr. 2016 à 19:42
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 févr. 2016 à 20:23
Bonjour,
En cas de séparation , le préavis de location de l'appartement commun peut il être réduit à un mois?
Quels justificatifs fournir en cas de repose positive?
merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
21 févr. 2016 à 20:23
Bonjour,
non, une séparation ne donne pas droit à un préavis réduit.
voir ici les cas admis :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
Cdt.
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