Une dette qui date de 1992
totovui
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Modifié par BmV le 21/02/2016 à 22:33
Lucifer archange déchu ou déçu - 22 févr. 2016 à 04:11
Lucifer archange déchu ou déçu - 22 févr. 2016 à 04:11
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sleepy00
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21 févr. 2016 à 22:17
21 févr. 2016 à 22:17
Bonjour
si il y a un jugement de 1992
il est encore valable jusqu'en 2018.
30 ans, il est passé à 10 ans en 2008 (donc jusqu'en 2018)
que votre compagne se renseigne pour savoir si il y a vraiment un jugement a son nom
auprès du tribunal de son lieu d'habitation a l'époque par exemple.
si il y a un jugement de 1992
il est encore valable jusqu'en 2018.
30 ans, il est passé à 10 ans en 2008 (donc jusqu'en 2018)
que votre compagne se renseigne pour savoir si il y a vraiment un jugement a son nom
auprès du tribunal de son lieu d'habitation a l'époque par exemple.
22 févr. 2016 à 04:11
Vérifiez avant toute démarche qu’un jugement a bien été rendu, car un cabinet de conciliation n’a pas force de loi pour appliquer un titre exécutoire, seul un huissier de justice peut le faire au vu des dates indiquées.
Cordialement.