Une dette qui date de 1992
totovui
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Lucifer archange déchu ou déçu -
Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour, nous avons ma compagne et mois reçu une lettre d'un cabinet de conciliation pour une dette qui date de 1992 pour l'achat d'une voiture avec sont mari qui est décéder en 2002,je leur est téléphoner je leur est dis que le mari de ma compagne est décéder,mais il m'ont répondu qu'il avait obtenue un jugement cela m'a étonné car depuis 2006 que je suis avec ma compagne nous n'avons jamais rien reçu,et le délais de prescription est passer de 30ans a 5ans en novembre 2008,donc je pense que nous n'avons pas a payer.merci de bien vouloir me répondre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vérifiez avant toute démarche qu’un jugement a bien été rendu, car un cabinet de conciliation n’a pas force de loi pour appliquer un titre exécutoire, seul un huissier de justice peut le faire au vu des dates indiquées.
Cordialement.