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Une dette qui date de 1992

totovui Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2016 - Modifié par BmV le 21/02/2016 à 22:33
 Lucifer archange déchu ou déçu - 22 févr. 2016 à 04:11
Bonjour, nous avons ma compagne et mois reçu une lettre d'un cabinet de conciliation pour une dette qui date de 1992 pour l'achat d'une voiture avec sont mari qui est décéder en 2002,je leur est téléphoner je leur est dis que le mari de ma compagne est décéder,mais il m'ont répondu qu'il avait obtenue un jugement cela m'a étonné car depuis 2006 que je suis avec ma compagne nous n'avons jamais rien reçu,et le délais de prescription est passer de 30ans a 5ans en novembre 2008,donc je pense que nous n'avons pas a payer.merci de bien vouloir me répondre.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
21 févr. 2016 à 22:17
Bonjour

si il y a un jugement de 1992
il est encore valable jusqu'en 2018.

30 ans, il est passé à 10 ans en 2008 (donc jusqu'en 2018)

que votre compagne se renseigne pour savoir si il y a vraiment un jugement a son nom
auprès du tribunal de son lieu d'habitation a l'époque par exemple.
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Lucifer archange déchu ou déçu
22 févr. 2016 à 04:11
Bonjour,

Vérifiez avant toute démarche qu’un jugement a bien été rendu, car un cabinet de conciliation n’a pas force de loi pour appliquer un titre exécutoire, seul un huissier de justice peut le faire au vu des dates indiquées.

Cordialement.
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