Boucher le bout de l'impasse
VALERIE_21
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BmV Messages postés 43793 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans une impasse privée et mon voisin a décidé un jour de boucher le bout de l'impasse en érigeant un mur sans demander l'avis de personne. Ce passage était pratique car permettait d'accéder à pied sur la voie publique et était utilisé par bon nombre de personnes. Je voudrais lui faire casser le mur. Ai-je le droit ? Quelles sont les démarches à faire pour cela ? Auprès du service de l'urbanisme de ma mairie?
Merci pour vos réponses
Je suis propriétaire d'une maison dans une impasse privée et mon voisin a décidé un jour de boucher le bout de l'impasse en érigeant un mur sans demander l'avis de personne. Ce passage était pratique car permettait d'accéder à pied sur la voie publique et était utilisé par bon nombre de personnes. Je voudrais lui faire casser le mur. Ai-je le droit ? Quelles sont les démarches à faire pour cela ? Auprès du service de l'urbanisme de ma mairie?
Merci pour vos réponses
3 réponses
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Si ce mur a été érigé sans aucun permis ni déclaration en mairie, même sur terrain privé, il est illégal.
À signaler à la mairie qui devra mettre en demeure de régulariser la situation par le dépôt d'une demande officielle, pendant le délai de recours de laquelle le public peut la contester.
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Merci pour votre réponse claire et précise. Pouvez-vous m'indiquer s'il existe un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer ?
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Le code de l'urbanisme en général et le règlement du PLU de la commune.
En outre : cette voie bien que "privée" est certainement déclarée "ouverte à la circulaiton publique", c'est donc en plus le code de la route qui va s'appliquer, et j'en oublie probablement encore.
"La vraie paresse, c'est de se lever à six heures du matin pour avoir plus longtemps à ne rien faire." - Tristan Bernard
La législation juridique et financière évolue en permanence...