Boucher le bout de l'impasse
VALERIE_21
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BmV Messages postés 98633 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dans une impasse privée et mon voisin a décidé un jour de boucher le bout de l'impasse en érigeant un mur sans demander l'avis de personne. Ce passage était pratique car permettait d'accéder à pied sur la voie publique et était utilisé par bon nombre de personnes. Je voudrais lui faire casser le mur. Ai-je le droit ? Quelles sont les démarches à faire pour cela ? Auprès du service de l'urbanisme de ma mairie?
Merci pour vos réponses
Je suis propriétaire d'une maison dans une impasse privée et mon voisin a décidé un jour de boucher le bout de l'impasse en érigeant un mur sans demander l'avis de personne. Ce passage était pratique car permettait d'accéder à pied sur la voie publique et était utilisé par bon nombre de personnes. Je voudrais lui faire casser le mur. Ai-je le droit ? Quelles sont les démarches à faire pour cela ? Auprès du service de l'urbanisme de ma mairie?
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3 réponses
Si ce mur a été érigé sans aucun permis ni déclaration en mairie, même sur terrain privé, il est illégal.
À signaler à la mairie qui devra mettre en demeure de régulariser la situation par le dépôt d'une demande officielle, pendant le délai de recours de laquelle le public peut la contester.
À signaler à la mairie qui devra mettre en demeure de régulariser la situation par le dépôt d'une demande officielle, pendant le délai de recours de laquelle le public peut la contester.
Merci pour votre réponse claire et précise. Pouvez-vous m'indiquer s'il existe un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer ?
?
Le code de l'urbanisme en général et le règlement du PLU de la commune.
En outre : cette voie bien que "privée" est certainement déclarée "ouverte à la circulaiton publique", c'est donc en plus le code de la route qui va s'appliquer, et j'en oublie probablement encore.
"La vraie paresse, c'est de se lever à six heures du matin pour avoir plus longtemps à ne rien faire." - Tristan Bernard
Le code de l'urbanisme en général et le règlement du PLU de la commune.
En outre : cette voie bien que "privée" est certainement déclarée "ouverte à la circulaiton publique", c'est donc en plus le code de la route qui va s'appliquer, et j'en oublie probablement encore.
"La vraie paresse, c'est de se lever à six heures du matin pour avoir plus longtemps à ne rien faire." - Tristan Bernard
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