Boucher le bout de l'impasse
VALERIE_21
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Modifié par BmV le 21/02/2016 à 12:23
BmV Messages postés 90803 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 juin 2024 - 21 févr. 2016 à 13:12
BmV Messages postés 90803 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 juin 2024 - 21 févr. 2016 à 13:12
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BmV
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21 févr. 2016 à 12:25
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Si ce mur a été érigé sans aucun permis ni déclaration en mairie, même sur terrain privé, il est illégal.
À signaler à la mairie qui devra mettre en demeure de régulariser la situation par le dépôt d'une demande officielle, pendant le délai de recours de laquelle le public peut la contester.
À signaler à la mairie qui devra mettre en demeure de régulariser la situation par le dépôt d'une demande officielle, pendant le délai de recours de laquelle le public peut la contester.
VALERIE_21
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5 avril 2016
21 févr. 2016 à 13:05
21 févr. 2016 à 13:05
Merci pour votre réponse claire et précise. Pouvez-vous m'indiquer s'il existe un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer ?
BmV
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Modifié par BmV le 21/02/2016 à 13:22
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?
Le code de l'urbanisme en général et le règlement du PLU de la commune.
En outre : cette voie bien que "privée" est certainement déclarée "ouverte à la circulaiton publique", c'est donc en plus le code de la route qui va s'appliquer, et j'en oublie probablement encore.
"La vraie paresse, c'est de se lever à six heures du matin pour avoir plus longtemps à ne rien faire." - Tristan Bernard
Le code de l'urbanisme en général et le règlement du PLU de la commune.
En outre : cette voie bien que "privée" est certainement déclarée "ouverte à la circulaiton publique", c'est donc en plus le code de la route qui va s'appliquer, et j'en oublie probablement encore.
"La vraie paresse, c'est de se lever à six heures du matin pour avoir plus longtemps à ne rien faire." - Tristan Bernard