Caution de bail
dede
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir que de vient la caution a la fin du bail .enrentreant dans le logement le proprietaire ma pas demander de caution et en sortant il me demande une caution ....j ai rester s1x mois .il a pas fait etat des lieux en rentrant ni quand j ai quitter lieux .doit je lui donner une caution .........merci
je voudrais savoir que de vient la caution a la fin du bail .enrentreant dans le logement le proprietaire ma pas demander de caution et en sortant il me demande une caution ....j ai rester s1x mois .il a pas fait etat des lieux en rentrant ni quand j ai quitter lieux .doit je lui donner une caution .........merci
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1 réponse
Bonjour,
il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE, lequel se donne en DÉBUT de bail, pour garantir le propriétaire des éventuels dégâts que pourrait faire son locataire dans le logement loué.
<< En l’absence d'état des lieux :
Voir :
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/un-document-obligatoire/
Cdt.
il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE, lequel se donne en DÉBUT de bail, pour garantir le propriétaire des éventuels dégâts que pourrait faire son locataire dans le logement loué.
<< En l’absence d'état des lieux :
- Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
- Si le locataire s'oppose à l'établissement de l'état des lieux lors de son entrée dans le logement, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.
- Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n'est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état. >>
Voir :
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/etat-des-lieux/un-document-obligatoire/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...