Résiliation mandat de gestion par mon propriétaire [Résolu/Fermé]

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djivi38
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27 janvier 2020
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Bonjour,
Mon propriétaire m'a fait miroiter une baisse de loyer significative si jamais nous arrêtions de passer par l'agence immobilière chez qui nous sommes depuis le début de notre location (juillet 2011) pour traiter directement de propriétaire à locataire.
Sur le principe c'était intéressant, il nous parlait de 50€ de réduction sur un loyer de 735€

Sauf que hier il me met devant le fait accompli : "J'ai résilié avec l'agence, à partir de mars vous traiter directement avec moi, je vais vous faire signer un nouveau bail, et le loyer est de 720€ non négociable"
Nous ne sommes pas d'accord pour traiter en direct avec lui pour une baisse de seulement 15€/mois, car le fait de passer par une agence permet un support juridique non négligeable : l'agence connait les lois, et ce que doit respecter le propriétaire. Nous savons aussi qu'en cas de pépin, le propriétaire nous envoie systématiquement une connaissance homme à tout faire plutôt qu'un artisan qualifié. Alors qu'une agence est plus irréprochable à ce niveau.

Quelles sont nos recours ? Si nous ne souhaitons pas traiter en direct avec le propriétaire, a t on possibilité de la forcer à rester avec notre agence habituelle ?

Si nous ne signons pas son nouveau bail, à qui je dois payer le loyer de mars ?

Merci infiniment pour vos lumières !

5 réponses

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Bonjour,

si le propriétaire veut résilier son contrat de gestion avec l'agence immobilière qu'IL a choisi, il en a tout à fait le droit, et ce n'est pas VOTRE problème.

En revanche, vous avez un bail et ce bail reste valable jusqu'à ce qu'une des parties y mettent fin =
- soit vous, en donnant votre préavis,
- soit lui, en vous donnant congé pour vente ou reprise.

S'il veut vous accorder une réduction de loyer, il faut qu'il fasse un AVENANT au bail pour y noter le nouveau loyer.


"Si nous ne souhaitons pas traiter en direct avec le propriétaire, a t on possibilité de la forcer à rester avec notre agence habituelle ? "

NON. Si vous ne voulez pas traiter directement avec lui, il vous faut donner votre préavis. C'est peut-être l'agence avec laquelle vous avez l'habitude de louer, mais c'est avant tout l'agence qu'a choisi votre propriétaire.

"Si nous ne signons pas son nouveau bail, à qui je dois payer le loyer de mars ?

Je le redis : vous ne devez pas signer un nouveau bail, mais vous devez signer un avenant. Et votre propriétaire doit vous donner son RIB si voulez payer par virement (évitez impérativement les prélèvements, afin de rester maître de vos comptes).

"le fait de passer par une agence permet un support juridique non négligeable"
Au moindre problème avec votre propriétaire, vous pouvez revenir sur ce site poser vos questions, ou aller à l'ADIL le + proche de chez vous, ou vous documenter sur Internet.

Cdt.
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Rochat1
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27 janvier 2020
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Bonjour djivi38,

Eh ben là...... tout est dit......! Bravo !

Bon dimanche...
djivi38
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Merci !
:-))
Bon dimanche à toi aussi... avec le soleil j'espère pour toi; nous ici, c'est grand beau !
Cdt.
Merci beaucoup djivi38 pour vos réponses et votre rapidité.
Donc si j'ai bien compris, le propriétaire pouvait très bien stopper tout contrat avec l'agence, sans demander notre avis, et sans baisser le loyer?

Il doit etre très très mal conseillé car là il vient de faire un nouveau bail chez un notaire alors que l'actuel court toujours, vu qu'il date de juin 2011 et qu'il est reconduit tous les 3 ans.
Je trouve fou que le notaire ne lui ai pas fait prendre conscience de son erreur !
djivi38
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"le propriétaire pouvait très bien stopper tout contrat avec l'agence, sans demander notre avis, et sans baisser le loyer? " : OUI.

"Il doit etre très très mal conseillé" : OUI, ou il n'a pas présenté les faits conformes à a réalité...

"Je trouve fou que le notaire ne lui ai pas fait prendre conscience de son erreur !" : OUI, sauf si le proprio n'a pas présenté les faits conformes à a réalité... !!

Refusez de signer un nouveau bail, mais acceptez de signer un avenant.


Cdt.
Merci pour vos compléments d'infos, en effet connaissant le personnage, tout n'a pas dû etre expliqué correctement !
djivi38
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Si vous craignez que votre propriétaire n'aille pas chercher votre recommandé ou ne réponde pas au coup de sonnette du facteur ou s'il refuse de signer le préavis que vous lui présenteriez, il vous reste une dernière solution.... payante : l'Huissier.
Que votre propriétaire soit là ou pas, c'est le passage de l'huissier qui fera démarrer immédiatement votre mois de préavis.
Cdt.
Une dernière question qui bénéficiera à toute la communauté :
Vu l'entrain de mon propriétaire à faire un nouveau bail, et les réticences qu'il a à me croire quand je lui ai demandé un simple avenant grâce à vos conseils....

je le soupçonne de vouloir faire un nouveau bail pour que celui ci intègre les nouvelles normes (ALUR et MACRON)
Quels sont les avantages de ces deux lois pour le propriétaire, qui pourraient expliquer l'empressement de mon propriétaire à refaire un bail ?
maylin27
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Bonjour,
je le soupçonne de vouloir faire un nouveau bail pour que celui ci intègre les nouvelles normes (ALUR et MACRON)
Les loi ALUR et MACRON sont applicables sur tous les baux en cours depuis le 06/08/2015, donc déja intégrées dans vos contrats.

Cordialement
Ah ok merci pour l'info, j'avais cru que la loi ALUR n'était pas rétroactive, et donc mon bail signé en 2011 non concerné
maylin27
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il n'était pas concerné par ALUR (sauf si renouvelé après le 27/03/2014) mais l'est depuis MACRON.

Cordialement
Bonjour mon proprio a mis clos avec mon agence et il sont fort désagréable un nouveau bail doit être signé ?
djivi38
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27 janvier 2020
7 031 > Jzck
"mon proprio a mis clos avec mon agence "
??? ça veut dire quoi ?

"un nouveau bail doit être signé ? "
NON, NON, et NON. Un contrat de location ne se refait JAMAIS.
Si vous avez déjà un contrat de location, refusez d'en signer un nouveau.
Un avenant au bail suffit.

cdt.
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