Intervention du propriétaire sans accord
Remyr562400
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je suis resté en location dans une maison durant 3 an et demi, ayant un jardin , qui selon le bail est à moi de l'entretenir ,sauf que le propriétaire à fait intervenir 3 fois une entreprise pour tailler les haies sans mon accord.
J'ai quitté le logement le 02/01/2016 , effectue l' état des lieux où tout ses bien passé.
Le 18/02/2016 j'ai reçu un recommandé où il y avait 3 factures correspondant à l'intervention de cette entreprise ainsi que divers travaux dans le logement dont il y a aucune preuve selon l'état des lieux
Est -il dans ses droits?que puis je faire ?
Merci pour vos réponses
Je suis resté en location dans une maison durant 3 an et demi, ayant un jardin , qui selon le bail est à moi de l'entretenir ,sauf que le propriétaire à fait intervenir 3 fois une entreprise pour tailler les haies sans mon accord.
J'ai quitté le logement le 02/01/2016 , effectue l' état des lieux où tout ses bien passé.
Le 18/02/2016 j'ai reçu un recommandé où il y avait 3 factures correspondant à l'intervention de cette entreprise ainsi que divers travaux dans le logement dont il y a aucune preuve selon l'état des lieux
Est -il dans ses droits?que puis je faire ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Sous huitaine
- Bon pour accord par mail - Guide
- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
- Commission d'intervention - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
1 réponse
Bonjour,
le propriétaire à fait intervenir 3 fois une entreprise pour tailler les haies sans mon accord.
Pourquoi n'avez-vous pas réagi aussitôt ? Il fallait en discuter avec votre bailleur.
Dans tous les cas, en France, c'est celui qui commande qui paie ! Donc votre proprio en sera pour ses frais.
effectue l' état des lieux où tout ses bien passé.
Donc, apparemment, l'EDLS est vierge ?
J'ai quitté le logement le 02/01/2016 L
Le rendu du dépôt de garantie devait se faire sous un mois. Vous auriez dû recevoir la somme engagée au plus tard le 2 février. Vous allez immédiatement adresser à votre bailleur un courrier RAR en forme de mise en demeure en exigeant un rendu de votre DG et ce, sous huitaine. Passé ce délai, informez votre propriétaire que vous vous rapprocherez du Tribunal d'Instance et que vous ferez arbitrer ce différent par le juge de proximité. C'est gratuit pour vous sauf que vous devrez faire l'avance des honoraires d'huissier pour assignation. Mais le juge condamnera votre proprio aux dépens, donc devra vous rembourser.
Cdlt.
le propriétaire à fait intervenir 3 fois une entreprise pour tailler les haies sans mon accord.
Pourquoi n'avez-vous pas réagi aussitôt ? Il fallait en discuter avec votre bailleur.
Dans tous les cas, en France, c'est celui qui commande qui paie ! Donc votre proprio en sera pour ses frais.
effectue l' état des lieux où tout ses bien passé.
Donc, apparemment, l'EDLS est vierge ?
J'ai quitté le logement le 02/01/2016 L
Le rendu du dépôt de garantie devait se faire sous un mois. Vous auriez dû recevoir la somme engagée au plus tard le 2 février. Vous allez immédiatement adresser à votre bailleur un courrier RAR en forme de mise en demeure en exigeant un rendu de votre DG et ce, sous huitaine. Passé ce délai, informez votre propriétaire que vous vous rapprocherez du Tribunal d'Instance et que vous ferez arbitrer ce différent par le juge de proximité. C'est gratuit pour vous sauf que vous devrez faire l'avance des honoraires d'huissier pour assignation. Mais le juge condamnera votre proprio aux dépens, donc devra vous rembourser.
Cdlt.
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