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2 réponses
Bonjour
Vous pouvez négocier ce que vous voulez dans le cadre d'une rupture conventionnelle
Mais vous ne pouvez pas avoir moins que les indemnités légales
Le montant de l’indemnité légale est de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
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Vous pouvez négocier ce que vous voulez dans le cadre d'une rupture conventionnelle
Mais vous ne pouvez pas avoir moins que les indemnités légales
Le montant de l’indemnité légale est de 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
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