Véhicule gagé
margaux1810
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Marley -
Marley -
J'ai vendu mon véhicule ne sachant pas qu'il était gagé depuis longtemps. En effet, suite à un accident de la circulation, mon véhicule a été lourdement endommagé mais réparable. Aprés réparations le certificat de conformité a été envoyé à la préfecture qui me dit ne pas l'avoir reçu. L'acheteur ne peut donc pas établir la carte grise. Que puis-je faire sachant que cet acheteur ne m'avait pas demandé de certificat de non gage et que j'étais loin de penser qu'elle l'était? Quels sont mes recours? Je me suis adressée à l'expert qui va rechercher dans ses archives afin de voir ce qu'il peut faire car c'est un accident de 2009. Merci de bien vouloir me renseigner.
2 réponses
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A votre avis était-ce vraiment à moi d'envoyer le rapport de conformité à la préfecture? Ce dont j'ai fait bien sûr! mon assureur ou l'expert n'étaient-ils pas dans l'obligation de le faire? Mieux vaut deux fois qu'une!!!! Je risque quoi si je n'obtient pas de la part de l'expert ce document? l'acheteur peut-il déposer plainte sachant que je n'ai jamais été mise au courant de cette opposition à la vente?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...