Absence de facture d'eau

azula09 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017 - 19 févr. 2016 à 22:34
azula09 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017 - 20 févr. 2016 à 10:02
Bonsoir,

Au sein de ma copropriété, nous recevons des factures pour l'abonnement de l'eau, mais aucune pour la consommation.
Pourriez-vous m'indiquer quel est le délai de prescription applicable : 2 ou 5 ans sachant que le contrat a été souscrit entre la compagnie des eaux et le syndic de copropriété.

J'ai cru comprendre que depuis un arrêt de la cour de cassation du 4 juin 2014, un syndicat de copropriétaire n'a plus la qualité de consommateur et ne peut donc plus bénéficier de la prescription biennale.
Est-bien exact et est-ce également le cas pour un syndic de copropriété ?

Enfin, vous semble t-il opportun de nous rapprocher de la compagnie des eaux pour évoquer cet "oublie", ou bien est-il préférable d'attendre d'avoir un jour une facture et laisser courir la prescription en attendant?
Je précise que la copropriété a provisionné les fond dans l'hypothèse ou une demande de paiement nous était envoyée.

Je vous remercie par avance pour toutes vos précisions.
Bonne soirée

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
20 févr. 2016 à 09:48
Bonjour,

Je trouve votre histoire un peu curieuse. Votre syndic reçoit l'abonnement mais jamais de facture d'eau consommée ? Par honnêteté et pour une gestion sérieuse, c'est au syndic à demander des explications à la compagnie des Eaux. Il aurait dû le faire depuis longtemps.

Cdlt.
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azula09 Messages postés 25 Date d'inscription mardi 17 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2017
20 févr. 2016 à 10:02
Bonjour et merci pour votre retour.

Il s'agit d'un immeuble récent (moins de 10 and) et tres rapidement le syndic c'est rendu compte du problème et c'est rapproche de la compagnie des eaux.
Ces derniers sont venu changer le compteur qui devait avoir un problème.
Mais toujours pas de factures pour la consommation.
La compagnie à ete relance, mais toujours rien.
Depuis la situation à ete laissé en l'était.
Du coup, faut-il encore les relancer, les alerter sur cette défaillance, y a t-il precsription?

Merci pour votre retour.
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