Absence de facture d'eau
azula09
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azula09 Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonsoir,
Au sein de ma copropriété, nous recevons des factures pour l'abonnement de l'eau, mais aucune pour la consommation.
Pourriez-vous m'indiquer quel est le délai de prescription applicable : 2 ou 5 ans sachant que le contrat a été souscrit entre la compagnie des eaux et le syndic de copropriété.
J'ai cru comprendre que depuis un arrêt de la cour de cassation du 4 juin 2014, un syndicat de copropriétaire n'a plus la qualité de consommateur et ne peut donc plus bénéficier de la prescription biennale.
Est-bien exact et est-ce également le cas pour un syndic de copropriété ?
Enfin, vous semble t-il opportun de nous rapprocher de la compagnie des eaux pour évoquer cet "oublie", ou bien est-il préférable d'attendre d'avoir un jour une facture et laisser courir la prescription en attendant?
Je précise que la copropriété a provisionné les fond dans l'hypothèse ou une demande de paiement nous était envoyée.
Je vous remercie par avance pour toutes vos précisions.
Bonne soirée
Au sein de ma copropriété, nous recevons des factures pour l'abonnement de l'eau, mais aucune pour la consommation.
Pourriez-vous m'indiquer quel est le délai de prescription applicable : 2 ou 5 ans sachant que le contrat a été souscrit entre la compagnie des eaux et le syndic de copropriété.
J'ai cru comprendre que depuis un arrêt de la cour de cassation du 4 juin 2014, un syndicat de copropriétaire n'a plus la qualité de consommateur et ne peut donc plus bénéficier de la prescription biennale.
Est-bien exact et est-ce également le cas pour un syndic de copropriété ?
Enfin, vous semble t-il opportun de nous rapprocher de la compagnie des eaux pour évoquer cet "oublie", ou bien est-il préférable d'attendre d'avoir un jour une facture et laisser courir la prescription en attendant?
Je précise que la copropriété a provisionné les fond dans l'hypothèse ou une demande de paiement nous était envoyée.
Je vous remercie par avance pour toutes vos précisions.
Bonne soirée
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Il s'agit d'un immeuble récent (moins de 10 and) et tres rapidement le syndic c'est rendu compte du problème et c'est rapproche de la compagnie des eaux.
Ces derniers sont venu changer le compteur qui devait avoir un problème.
Mais toujours pas de factures pour la consommation.
La compagnie à ete relance, mais toujours rien.
Depuis la situation à ete laissé en l'était.
Du coup, faut-il encore les relancer, les alerter sur cette défaillance, y a t-il precsription?
Merci pour votre retour.