Frais succession
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Bjpaul
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vendredi 19 février 2016
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19 févr. 2016 à 19:15
Bjpaul - 20 févr. 2016 à 14:28
Bjpaul - 20 févr. 2016 à 14:28
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Uldrich
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mardi 11 novembre 2008
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19 févr. 2016 à 21:28
19 févr. 2016 à 21:28
Bonsoir,
A priori les conseils juridiques relèvent de l'article IV du décret fixant le tarif des notaires. Cet article IV permet au notaire de percevoir une rémunération pour tout ce qui n'est pas prévu dans le tarif.
MAIS ...
Lorsqu'un notaire souhaite se faire rémunérer au titre de l'article IV, il doit en avertir le client AU PREALABLE et lui expliquer à quoi correspondra exactement cette rémunération "complémentaire" de l'acte.
Il doit également faire signer au client une autorisation de rémunération au titre de cet article. Cette autorisation doit d'ailleurs reprendre le texte du décret.
Votre fils peut s'opposer à cette sur-facturation s'il n'a pas signé l'autorisation préalable. En cas de litige, ne cédez pas, contactez la chambre des notaires du département concerné.
A priori les conseils juridiques relèvent de l'article IV du décret fixant le tarif des notaires. Cet article IV permet au notaire de percevoir une rémunération pour tout ce qui n'est pas prévu dans le tarif.
MAIS ...
Lorsqu'un notaire souhaite se faire rémunérer au titre de l'article IV, il doit en avertir le client AU PREALABLE et lui expliquer à quoi correspondra exactement cette rémunération "complémentaire" de l'acte.
Il doit également faire signer au client une autorisation de rémunération au titre de cet article. Cette autorisation doit d'ailleurs reprendre le texte du décret.
Votre fils peut s'opposer à cette sur-facturation s'il n'a pas signé l'autorisation préalable. En cas de litige, ne cédez pas, contactez la chambre des notaires du département concerné.
20 févr. 2016 à 14:28
Je vais suivre vos conseils ,
et vous souhaite un très bon week end,
cordialement,
Jean Paul