Frais succession
Résolu
Bjpaul
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Bjpaul -
Bjpaul -
Bonjour,
mon épouse est décédée en juillet 2015 .
La succession a pris les 6 mois ...mais ce n'est pas ma question .
Mon fils et ma fille habitent loin de chez moi et , dans le cadre de la clôture de la succession, on dû contacter chacun un notaire pour la prestation de serment ( rappel: le notaire en question reçois de mon notaire les documents qu'il va faire signer à l'enfant et le renvoyer au notaire en charge de la succession ) .
Pour réaliser cet acte ,le notaire pris par ma fille lui à pris 221 euros
le notaire de mon fils ...520 euros (!!!!!!)
La facture de ce dernier notaire rajoute des conseils juridiques en plus des 221 euros...
NORMALE ?????
J'ai conseillé à mon fils de refuser la facture .
Avis avisé ,SVP
Cordialement ,
Jean Paul B
mon épouse est décédée en juillet 2015 .
La succession a pris les 6 mois ...mais ce n'est pas ma question .
Mon fils et ma fille habitent loin de chez moi et , dans le cadre de la clôture de la succession, on dû contacter chacun un notaire pour la prestation de serment ( rappel: le notaire en question reçois de mon notaire les documents qu'il va faire signer à l'enfant et le renvoyer au notaire en charge de la succession ) .
Pour réaliser cet acte ,le notaire pris par ma fille lui à pris 221 euros
le notaire de mon fils ...520 euros (!!!!!!)
La facture de ce dernier notaire rajoute des conseils juridiques en plus des 221 euros...
NORMALE ?????
J'ai conseillé à mon fils de refuser la facture .
Avis avisé ,SVP
Cordialement ,
Jean Paul B
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1 réponse
Bonsoir,
A priori les conseils juridiques relèvent de l'article IV du décret fixant le tarif des notaires. Cet article IV permet au notaire de percevoir une rémunération pour tout ce qui n'est pas prévu dans le tarif.
MAIS ...
Lorsqu'un notaire souhaite se faire rémunérer au titre de l'article IV, il doit en avertir le client AU PREALABLE et lui expliquer à quoi correspondra exactement cette rémunération "complémentaire" de l'acte.
Il doit également faire signer au client une autorisation de rémunération au titre de cet article. Cette autorisation doit d'ailleurs reprendre le texte du décret.
Votre fils peut s'opposer à cette sur-facturation s'il n'a pas signé l'autorisation préalable. En cas de litige, ne cédez pas, contactez la chambre des notaires du département concerné.
A priori les conseils juridiques relèvent de l'article IV du décret fixant le tarif des notaires. Cet article IV permet au notaire de percevoir une rémunération pour tout ce qui n'est pas prévu dans le tarif.
MAIS ...
Lorsqu'un notaire souhaite se faire rémunérer au titre de l'article IV, il doit en avertir le client AU PREALABLE et lui expliquer à quoi correspondra exactement cette rémunération "complémentaire" de l'acte.
Il doit également faire signer au client une autorisation de rémunération au titre de cet article. Cette autorisation doit d'ailleurs reprendre le texte du décret.
Votre fils peut s'opposer à cette sur-facturation s'il n'a pas signé l'autorisation préalable. En cas de litige, ne cédez pas, contactez la chambre des notaires du département concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais suivre vos conseils ,
et vous souhaite un très bon week end,
cordialement,
Jean Paul