Qui sont les garants dans le cadre d’une décision de justice ?
natelod
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natelod Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2016 - 19 févr. 2016 à 14:45
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4 réponses
Bonjour,
Il vous appartient de faire un nouveau bail, les garants étaient pour le locataire célibataire et non pour sa future/ex épouse.
Les garants sont libérés de leurs engagements du fait de cette décision de justice.
Il vous appartient de faire un nouveau bail, les garants étaient pour le locataire célibataire et non pour sa future/ex épouse.
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natelod
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19 févr. 2016 à 14:11
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Merci Marley pour cette réponse. Celle - ci m'amène donc à cette 2nde interrogation : dans le cadre normal de recherches d'un locataire, j'aurai refusé le dossier de ma future locataire car le dossier ne convient pas à mes critères (pas de revenus pour le moment). Signer un nouveau bail m'oblige à partir pour 3 ans minimum, ce que je refuse de faire. Ai-je donc la possibilité de contester en invoquant le fait que n'y a pas de bail valide? Ou avez - vous une autre solution ?
Merci par avance
Merci par avance
natelod
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19 février 2016
19 févr. 2016 à 14:45
19 févr. 2016 à 14:45
Encore merci et j'abuse une dernière fois. Si vous avez une référence à un texte de loi, cela pourrait m'aider car en parcourant le forum, je n'ai trouvé que des textes qui m'expliquait que je ne pouvait rien faire.