Qui sont les garants dans le cadre d’une décision de justice ?
natelod
Messages postés
3
Statut
Membre
-
natelod Messages postés 3 Statut Membre -
natelod Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Propriétaire, j’ai un logement en location depuis quelques années. J’ai signé un bail (avec garants) avec un locataire à l’époque célibataire. Depuis, il s’est marié mais vient hélas de divorcer. La décision de justice vient d’accorder le logement à l’ex-femme de mon locataire. Il doit donc quitter le logement. Ma question est donc la suivante : En cas de défaillance de paiement de l’ex de mon locataire initial qui récupère donc la jouissance du logement via cette décision de justice, vers qui dois-je me retourner ? Mon ancien locataire pour qui la décision de justice a été défavorable ? Les garants de mon ancien locataire ?
Car pour info, le bail initial court toujours et je n’ai pas signé de nouveau bail avec cette nouvelle locataire.
Je vous remercie par avance de vos avis et expériences du même type.
Propriétaire, j’ai un logement en location depuis quelques années. J’ai signé un bail (avec garants) avec un locataire à l’époque célibataire. Depuis, il s’est marié mais vient hélas de divorcer. La décision de justice vient d’accorder le logement à l’ex-femme de mon locataire. Il doit donc quitter le logement. Ma question est donc la suivante : En cas de défaillance de paiement de l’ex de mon locataire initial qui récupère donc la jouissance du logement via cette décision de justice, vers qui dois-je me retourner ? Mon ancien locataire pour qui la décision de justice a été défavorable ? Les garants de mon ancien locataire ?
Car pour info, le bail initial court toujours et je n’ai pas signé de nouveau bail avec cette nouvelle locataire.
Je vous remercie par avance de vos avis et expériences du même type.
A voir également:
- Qui sont les garants dans le cadre d’une décision de justice ?
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Rtt cadre - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Consommation
- Passer de cadre à non cadre - Forum periode d'essai
4 réponses
Bonjour,
Il vous appartient de faire un nouveau bail, les garants étaient pour le locataire célibataire et non pour sa future/ex épouse.
Les garants sont libérés de leurs engagements du fait de cette décision de justice.
Il vous appartient de faire un nouveau bail, les garants étaient pour le locataire célibataire et non pour sa future/ex épouse.
Les garants sont libérés de leurs engagements du fait de cette décision de justice.
Merci Marley pour cette réponse. Celle - ci m'amène donc à cette 2nde interrogation : dans le cadre normal de recherches d'un locataire, j'aurai refusé le dossier de ma future locataire car le dossier ne convient pas à mes critères (pas de revenus pour le moment). Signer un nouveau bail m'oblige à partir pour 3 ans minimum, ce que je refuse de faire. Ai-je donc la possibilité de contester en invoquant le fait que n'y a pas de bail valide? Ou avez - vous une autre solution ?
Merci par avance
Merci par avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...