PACS entre étrangers ressortissant de l'UE
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SveWiq
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes un couple italien et nous vivons en France depuis 3 ans.
Est-il possible, pour nous, de nous pacser en France?
En tant que citoyens de l'UE, avons-nous besoin de documents particuliers?
Cordialement,
Nous sommes un couple italien et nous vivons en France depuis 3 ans.
Est-il possible, pour nous, de nous pacser en France?
En tant que citoyens de l'UE, avons-nous besoin de documents particuliers?
Cordialement,
A voir également:
- PACS entre étrangers ressortissant de l'UE
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
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Bonjour,
vous devriez trouver les informations sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Cordialement
vous devriez trouver les informations sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Cordialement
SveWiq
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Merci beaucoup!
doris33
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Je vous en prie !
La législation juridique et financière évolue en permanence...