PACS entre étrangers ressortissant de l'UE
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SveWiq
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes un couple italien et nous vivons en France depuis 3 ans.
Est-il possible, pour nous, de nous pacser en France?
En tant que citoyens de l'UE, avons-nous besoin de documents particuliers?
Cordialement,
Nous sommes un couple italien et nous vivons en France depuis 3 ans.
Est-il possible, pour nous, de nous pacser en France?
En tant que citoyens de l'UE, avons-nous besoin de documents particuliers?
Cordialement,
1 réponse
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Bonjour,
vous devriez trouver les informations sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...