Dépot de garantie non réstitué Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Le propriétaire avait souscrit auprès d'une agence immobilière en août 2012 Logement Neuf . 

L'agence a fermé la boutique en Juillet 2014 (dépôt de bilan) - donc pendant un an j'ai viré le loyer sur le compte du proprio - 

En Janvier 2015 il a repris une agence  immobilière..

J'ai quitter mon logement Juin 2015 . Etat des lieux plus que nickel . 2 mois max pour récupérer ma garantie me dit l'agent immobilier .

Et là LE proprio ne veut pas me rendre ma caution sous prétexte qu'il ne la jamais perçu par la 1 ère agence !!!!!!! 

J'ai la facture des 500€ déposé en agence moi !! Je suis réglo ! 

J'ai contacté un avocat ... 600€ de frais ...... plus que la caution ....

Ma question est : Ça vous est déjà arrivée une procédure en justice ?
Dois-je saisir le tribunal seule où me faire accompagné d'un avocat , ça m’embête de payer les frais d'avocat alors que cette argent m'est dû et si je gagne l'affaire il peut me payer les frais d'avocat ça existe ça ? Merci pour vos réponses :)

djivi38 · Answer

Bonjour,

portez l'affaire devant le tribunal de proximité (gratuit) avec vos preuves de paiement de votre (DG) dépôt de garantie (et non pas "caution"). Vous n'êtes pas responsable si votre propriétaire n'a pas récupéré votre DG auprès de la 1° agence !

Cdt.

Filochard1er · Answer

Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (…)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés .Si annotations sur EDL, 
Et sous 1 mois si EDL de sortie vierge  car aucune raison de le garder 
Et seules les détériorations  constatées et notées sur l’EDL de sortie sont  à rembourser sur factures ou devis .

Demandez votre dépôt de garantie en LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable.  Gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie . En fait un prêt gratuit au proprio  en cas dégâts pendant le location ou le solde des charges  


Date et lieux ce recommandé accusé réception ( reco Ar ou LRAR) 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence 
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail 
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie  une agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra, sauf à venir lui même s’expliquer au tribunal) 

Objet remboursement du dépôt de garantie 
Je vous met en demeure (gras) de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour. 
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Un juge exigera des factures acquittés et pas des devis 

Je vous rappelle que la loi Alur énonce que : à défaut de restitution dans le délai prévu, 1 mois si EDLs vierge (ce qui est mon cas) et 2 mois si annotations de remise en état avec facture ou devis 
La loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de pénalité, pour tout mois commencé , si dépôt non rendu dans le délai 

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 sans avocat 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785 

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si c’est réglé 
Sinon 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) + vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + pénalié loi alur 10% du DG par mois commencé 
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé

Filochard1er · Answer

Rebonjour
 Je vous rajoute que
 Il n'est pas rare qu'une agence garde le dépôt de garantie pour se faire de la trésorerie et parfois de la cavalerie
 Ceci est totalement illégal une agence n'étant que intermédiaire 
 Le propriétaire en est le détenteur légal et si il laisse trainer son dépôt en agence c'est uniquement son problème
Une agence c'est, uniquement des scribouillard. ¨Pour faire bail et EDL et pas de manuels pour réparer

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?
Un dépôt de garantie est une somme d'argent demandée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat. Ce montant est conservé par lui pendant toute la durée de la location. Il s'agit en fait, d'une réserve dans laquelle le propriétaire pourra puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.

 Dans cette transaction une agence n'est que intermédiaire quand un proprio fait appel à une agence
Cette somme et notée sur le bail
 le tribunal est gratuit sans avocat ce qui ne vous empêche pas d'en prendre un de préférence spécialisé en locatif
Mais pas le feu au lac , au reçu de la date de l'audience vous serez bien assez tôt 
 Il sera payé en vertu de l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander au juge pour son salaire

Dépot de garantie non réstitué

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