Dépot de garantie non réstitué

Bonjour,

portez l'affaire devant le tribunal de proximité (gratuit) avec vos preuves de paiement de votre (DG) dépôt de garantie (et non pas "caution"). Vous n'êtes pas responsable si votre propriétaire n'a pas récupéré votre DG auprès de la 1° agence !

Cdt.

Rebonjour
Je vous rajoute que
Il n'est pas rare qu'une agence garde le dépôt de garantie pour se faire de la trésorerie et parfois de la cavalerie
Ceci est totalement illégal une agence n'étant que intermédiaire
Le propriétaire en est le détenteur légal et si il laisse trainer son dépôt en agence c'est uniquement son problème
Une agence c'est, uniquement des scribouillard. ¨Pour faire bail et EDL et pas de manuels pour réparer

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?
Un dépôt de garantie est une somme d'argent demandée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat. Ce montant est conservé par lui pendant toute la durée de la location. Il s'agit en fait, d'une réserve dans laquelle le propriétaire pourra puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l'argent.

Dans cette transaction une agence n'est que intermédiaire quand un proprio fait appel à une agence
Cette somme et notée sur le bail
le tribunal est gratuit sans avocat ce qui ne vous empêche pas d'en prendre un de préférence spécialisé en locatif
Mais pas le feu au lac , au reçu de la date de l'audience vous serez bien assez tôt
Il sera payé en vertu de l'article 700 qu'il ne manquera pas de demander au juge pour son salaire

Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés .Si annotations sur EDL,
Et sous 1 mois si EDL de sortie vierge car aucune raison de le garder
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .

Demandez votre dépôt de garantie en LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable. Gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie . En fait un prêt gratuit au proprio en cas dégâts pendant le location ou le solde des charges

Date et lieux ce recommandé accusé réception ( reco Ar ou LRAR)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie une agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra, sauf à venir lui même s’expliquer au tribunal)

Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure (gras) de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Un juge exigera des factures acquittés et pas des devis

Je vous rappelle que la loi Alur énonce que : à défaut de restitution dans le délai prévu, 1 mois si EDLs vierge (ce qui est mon cas) et 2 mois si annotations de remise en état avec facture ou devis
La loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de pénalité, pour tout mois commencé , si dépôt non rendu dans le délai

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 sans avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si c’est réglé
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) + vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + pénalié loi alur 10% du DG par mois commencé
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé