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Changement de destination

hangar35 Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonsoir

Je suis actuellement propriétaire d'un bâtiment commercial,ou j'exerce mon métier, ce bâtiment est situé hors zone industriel.
Je souhaiterais changer la destination de ce bâtiment en habitation sans changer sa structure ni son aspect extérieurs.
J ai eu quelques différents avec la mairie concernant une clôture, c'est aussi une petite commune que n'accepte pas l'arrivée de personne extérieurs!!
j aimerai des conseils je ne pense pas qu'il me faut un permis de construire mais quel document me faut il pour pouvoir changer la destination de mon bâtiment ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

Le changement de destination est soumis à déclaration préalable.
Mais si la zone dans laquelle se situe le bien n'autorise pas le logement, ce changement te seras refusé.

Cordialement
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