Sujet Précédent Sujet Suivant

Avis saisie-vente

valer - 19 févr. 2016 à 00:28
 Marley - 20 févr. 2016 à 10:15
Bonjour, peut on saisir les meubles de ma compagne se trouvant chez moi le bail etant a mon nom et lavis de saisie-vente sadressant a moi

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
20 févr. 2016 à 10:15
Bonjour,

Pacsés ?

Si non, il faut indiquer à l'huissier que le bail est à votre nom et que les biens vous appartiennent.

Y a t'il un jugement contre elle, dans le cas où il n'y en aurait pas, la saisie par huissier est impossible.
0

Discussions similaires

Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Blocage Saisie sans informations
mister922 -
mister922 -

2 réponses
Avis de passage "Commandement aux fins de saisie vente"
Pierre -
Ulysse5818 -

3 réponses
SAISIE SUR ALLOCATION CHOMAGE
mika16000 -
Afrikarnak -

2 réponses
vente ponctuelle de tableaux
cotoon -
lumière -

3 réponses