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Avis saisie-vente

valer - 19 févr. 2016 à 00:28
 Marley - 20 févr. 2016 à 10:15
Bonjour, peut on saisir les meubles de ma compagne se trouvant chez moi le bail etant a mon nom et lavis de saisie-vente sadressant a moi

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
20 févr. 2016 à 10:15
Bonjour,

Pacsés ?

Si non, il faut indiquer à l'huissier que le bail est à votre nom et que les biens vous appartiennent.

Y a t'il un jugement contre elle, dans le cas où il n'y en aurait pas, la saisie par huissier est impossible.
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