Avis saisie-vente valer - Dernière réponse le 20 févr. 2016 1 réponse Bonjour, peut on saisir les meubles de ma compagne se trouvant chez moi le bail etant a mon nom et lavis de saisie-vente sadressant a moi 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Marley Bonjour, Pacsés ? Si non, il faut indiquer à l'huissier que le bail est à votre nom et que les biens vous appartiennent. Y a t'il un jugement contre elle, dans le cas où il n'y en aurait pas, la saisie par huissier est impossible. Discussions similaires Avis de passage "Commandement aux fins de saisie vente" Pierre Voiture acheté avec déclaration de saisie. mouss34000 Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette commandement aux fins de saisie vente audrey Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu Brasiligun Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Marley Bonjour, Pacsés ? Si non, il faut indiquer à l'huissier que le bail est à votre nom et que les biens vous appartiennent. Y a t'il un jugement contre elle, dans le cas où il n'y en aurait pas, la saisie par huissier est impossible.