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Article 18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
La nationalité par filiation résulte des parents pas des grands parents.
En francais, parent = pere ou mère.
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
La nationalité par filiation résulte des parents pas des grands parents.
En francais, parent = pere ou mère.
19 févr. 2016 à 21:39
19 févr. 2016 à 21:58