A voir également:
- S'informé sur la nationalité ou autres droits
- Droits de succession - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum AAH / Handicap
- RSA suspendu - Forum CAF
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Forum retrait de la nationalité française ✓ - Forum Mariage
1 réponse
Article 18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
La nationalité par filiation résulte des parents pas des grands parents.
En francais, parent = pere ou mère.
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
La nationalité par filiation résulte des parents pas des grands parents.
En francais, parent = pere ou mère.
Amine-1987
est ce que ma mère a le droit d'avoir la nationalité française sachant que mon grand père a la nationalité
william049
Il faut que son père ait été naturalisé quand votre mère était mineure et qu'elle soit cité dans le décret de naturalisation, ce qui ne semble pas avoir été le cas si vous voulez cette nationalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...