Achat de chaussures non identiques
Résolu
mamita974
-
18 févr. 2016 à 09:51
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 18 févr. 2016 à 10:31
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Afrikarnak
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12 087
18 févr. 2016 à 10:31
18 févr. 2016 à 10:31
Bonjour
Cas typique de 'non conformité' objet des dispositions de la Garantie Légale de Conformité. Code de la Consommation articles L211-4 à L211-14.
L211-9:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Ici seul le remplacement est envisageable.. Hors c'est impossible puisque la bonne couleur est indisponible.
L211-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Restituer le prix signifie 'remboursement' (Argent 'cash' ou argent scriptural, chèque, virement, recréditation de la CB..).
Si la négociation 'orale' ne donne rien envois une Mise en Demeure de rembourser sous 7 jours par LRAR-. Cite les articles du Code de la Conso étayant ton exigence.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Auparavant repasse au magasin pour tenter une ultime tentative expliquant ce qui va suivre..
Si la Mise en Demeure reste vaine ce sera à la Justice de Proximité d'intervenir.,.
A+
Cas typique de 'non conformité' objet des dispositions de la Garantie Légale de Conformité. Code de la Consommation articles L211-4 à L211-14.
L211-9:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Ici seul le remplacement est envisageable.. Hors c'est impossible puisque la bonne couleur est indisponible.
L211-10:
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Restituer le prix signifie 'remboursement' (Argent 'cash' ou argent scriptural, chèque, virement, recréditation de la CB..).
Si la négociation 'orale' ne donne rien envois une Mise en Demeure de rembourser sous 7 jours par LRAR-. Cite les articles du Code de la Conso étayant ton exigence.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Auparavant repasse au magasin pour tenter une ultime tentative expliquant ce qui va suivre..
Si la Mise en Demeure reste vaine ce sera à la Justice de Proximité d'intervenir.,.
A+
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