Suis-je obligée ?
MLCR
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dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 18 févr. 2016 à 09:56
dna.factory Messages postés 25352 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 18 févr. 2016 à 09:56
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jfqld
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18 févr. 2016 à 09:55
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pour moi non car une sanction pécuniaire c est interdit
après il faut voir les faits, votr contrat, votre convention etc.
après il faut voir les faits, votr contrat, votre convention etc.
dna.factory
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18 févr. 2016 à 09:56
18 févr. 2016 à 09:56
Non, il n'a pas le droit de vous demander 1 centime.
Le seul cas (indirect) autorisant la retenue financière est dans le cas ou vous avez une prime au rendement/ventes.
Et dans ce cas, il ne vous retire pas l'argent à cause de la faute, mais à cause du manque à gagner qu'elle génère.
Par contre, pour une telle somme, il peut vous licencier pour faute (en tentant la faute grave pour ne payer aucune indemnité).
Donc en gros, il vous fait du chantage... vous payez 250 euros ou vous êtes virée.
C'est doublement illégal... mais à vous de vous décider en prenant en compte les conséquences.
Le seul cas (indirect) autorisant la retenue financière est dans le cas ou vous avez une prime au rendement/ventes.
Et dans ce cas, il ne vous retire pas l'argent à cause de la faute, mais à cause du manque à gagner qu'elle génère.
Par contre, pour une telle somme, il peut vous licencier pour faute (en tentant la faute grave pour ne payer aucune indemnité).
Donc en gros, il vous fait du chantage... vous payez 250 euros ou vous êtes virée.
C'est doublement illégal... mais à vous de vous décider en prenant en compte les conséquences.