Suis je obligée d'adhérer à la mutuelle d'entreprise
titan62920
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stf_frmu Messages postés 53035 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
stf_frmu Messages postés 53035 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Travaillant depuis 1985 dans une école privé celle-ci m'oblige à adhérer à la mutuelle qui prendra effet en janvier mais je suis déjà couverte par le mutuelle de mon mari qui est obligatoire pour le salarié mais pas pour les ayants droits? L'accord signé avec le CE mais pas de délégué&s syndicaux.
Travaillant depuis 1985 dans une école privé celle-ci m'oblige à adhérer à la mutuelle qui prendra effet en janvier mais je suis déjà couverte par le mutuelle de mon mari qui est obligatoire pour le salarié mais pas pour les ayants droits? L'accord signé avec le CE mais pas de délégué&s syndicaux.
A voir également:
- Suis je obligée d'adhérer à la mutuelle d'entreprise
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Adhérer à une association - Guide
- Prime mariage mutuelle - Guide
- Entreprise individuelle - Guide
- Entreprise radiée rcs mais toujours en activité - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
bjr
je vais revenir sur quelques éléments du message précédent.
pour que vous puissiez refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise, il faut que cela soit stipulé dans le DUE ou que dans ce DUE on parle de la loi Evin
sinon vous avez obligation d’adhérer même si vous êtes salarié d'avant la mise en place.
votre employeur a obligation de fournir a chaque salarié le "panier de base" de la mutuelle. c'est a dire un niveau très bas mais qui est identique a toutes mutuelles
ce panier de base tourne entre 15 et 30 € par mois que votre employeur doit financer a 50 % minimum.
ensuite chaque mutuelle a des niveaux de couverture suivant chaque personnes. vous optez pour un de ses niveaux ou pas.
votre patron n'a aucune obligation de financer une partie pour les autres niveaux que celui de base.
si il se cantonne a financer que le panier de base, les options que vous prendrez ( ou pas ) seront directement a voir avec la mutuelle.
pour faire simple
panier de base = 50% payé par l'employeur et les autres 50 % retirés de votre fiche de paye
pour des options supplémentaires (si pas prise en charge par l'employeur = contrat avec la mutuelle et prélèvement mensuel sur votre compte
je vais revenir sur quelques éléments du message précédent.
pour que vous puissiez refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise, il faut que cela soit stipulé dans le DUE ou que dans ce DUE on parle de la loi Evin
sinon vous avez obligation d’adhérer même si vous êtes salarié d'avant la mise en place.
votre employeur a obligation de fournir a chaque salarié le "panier de base" de la mutuelle. c'est a dire un niveau très bas mais qui est identique a toutes mutuelles
ce panier de base tourne entre 15 et 30 € par mois que votre employeur doit financer a 50 % minimum.
ensuite chaque mutuelle a des niveaux de couverture suivant chaque personnes. vous optez pour un de ses niveaux ou pas.
votre patron n'a aucune obligation de financer une partie pour les autres niveaux que celui de base.
si il se cantonne a financer que le panier de base, les options que vous prendrez ( ou pas ) seront directement a voir avec la mutuelle.
pour faire simple
panier de base = 50% payé par l'employeur et les autres 50 % retirés de votre fiche de paye
pour des options supplémentaires (si pas prise en charge par l'employeur = contrat avec la mutuelle et prélèvement mensuel sur votre compte
bonjour,
Les conditions pour le refus de la mutuelle entreprise obligatoire
La principale raison pour laquelle certains se renseignent déjà sur les possibilités de ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise reste le fait que cette dernière risque de moins bien les couvrir que leur complémentaire individuelle. En effet, une petite structure ne pourra pas forcément proposer de grandes prestations à ses employés, pour des raisons économiques évidentes. Ou bien, certains employés aux exigences particulières peuvent redouter des remboursements insuffisants (par exemple : une personne portant des lunettes peut craindre une mauvaise couverture optique de la mutuelle entreprise).
Dans quels cas est-il alors possible de refuser la mutuelle entreprise ?
Si vous bénéficiez déjà d'une mutuelle, vous pouvez refuser d'adhérer à celle de l'entreprise, au même titre que si vous être couvert par la complémentaire obligatoire de votre conjoint (si le dispositif de la mutuelle de votre entreprise le permet). Dans les deux cas, il est nécessaire de présenter un justificatif de votre contrat avec cet organisme tiers. Cette option n'est d'ailleurs valable que si vous êtes employé dans l'entreprise au moment de l'instauration de la mutuelle ;
Si la mutuelle entreprise est mise en place par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur), et que ce dernier vous demande une cotisation, vous êtes dans votre droit de refuser d'adhérer à ce régime de complémentaire. Là encore, en toute logique, il est nécessaire d'être déjà salarié à ce moment-là pour refuser l'adhésion. A l'inverse, si la mutuelle est proposé par décision collective, il ne sera pas possible de la refuser ;
Si vous êtes en CDD ou saisonnier pour un période de moins de 12 mois, vous pouvez être dispensé de la mutuelle entreprise. Si votre contrat est, en durée, égal ou supérieur à 12 mois, il est possible de ne pas adhérer à la complémentaire obligatoire à condition de justifier d'une mutuelle individuelle ;
Si vous avez plusieurs employeurs, vous pouvez accepter un seul régime obligatoire, là encore à condition de prouver aux autres entreprises que vous êtes bien couvert par l'une de celles où vous travaillez.
Notez que la demande de dispense du régime d'entreprise (au profit d'une mutuelle familiale par exemple) doit être adressée par écrit à l'employeur, et que si vous êtes embauché après la mise en place de la complémentaire entreprise, il sera plus délicat d'y renoncer. Toutefois, les demandes de dispense sont assez rares parmi les employés !
Les conditions pour le refus de la mutuelle entreprise obligatoire
La principale raison pour laquelle certains se renseignent déjà sur les possibilités de ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise reste le fait que cette dernière risque de moins bien les couvrir que leur complémentaire individuelle. En effet, une petite structure ne pourra pas forcément proposer de grandes prestations à ses employés, pour des raisons économiques évidentes. Ou bien, certains employés aux exigences particulières peuvent redouter des remboursements insuffisants (par exemple : une personne portant des lunettes peut craindre une mauvaise couverture optique de la mutuelle entreprise).
Dans quels cas est-il alors possible de refuser la mutuelle entreprise ?
Si vous bénéficiez déjà d'une mutuelle, vous pouvez refuser d'adhérer à celle de l'entreprise, au même titre que si vous être couvert par la complémentaire obligatoire de votre conjoint (si le dispositif de la mutuelle de votre entreprise le permet). Dans les deux cas, il est nécessaire de présenter un justificatif de votre contrat avec cet organisme tiers. Cette option n'est d'ailleurs valable que si vous êtes employé dans l'entreprise au moment de l'instauration de la mutuelle ;
Si la mutuelle entreprise est mise en place par DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur), et que ce dernier vous demande une cotisation, vous êtes dans votre droit de refuser d'adhérer à ce régime de complémentaire. Là encore, en toute logique, il est nécessaire d'être déjà salarié à ce moment-là pour refuser l'adhésion. A l'inverse, si la mutuelle est proposé par décision collective, il ne sera pas possible de la refuser ;
Si vous êtes en CDD ou saisonnier pour un période de moins de 12 mois, vous pouvez être dispensé de la mutuelle entreprise. Si votre contrat est, en durée, égal ou supérieur à 12 mois, il est possible de ne pas adhérer à la complémentaire obligatoire à condition de justifier d'une mutuelle individuelle ;
Si vous avez plusieurs employeurs, vous pouvez accepter un seul régime obligatoire, là encore à condition de prouver aux autres entreprises que vous êtes bien couvert par l'une de celles où vous travaillez.
Notez que la demande de dispense du régime d'entreprise (au profit d'une mutuelle familiale par exemple) doit être adressée par écrit à l'employeur, et que si vous êtes embauché après la mise en place de la complémentaire entreprise, il sera plus délicat d'y renoncer. Toutefois, les demandes de dispense sont assez rares parmi les employés !
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