Assurances coproprietaires non occcupants
garou1
-
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Qu'en est-il des contrats d'assurances de copropriétés en cours ? En effet certains contrats, toujours en cours, proposaient des garanties étendues tels que la garantie des parties privatives et venait en complément, pour le copropriétaire bailleur, en cas de défaut d'assurance du locataire.
Cordialement
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
Le locataire a obligation de fournir une attestation au bailleur dès l'entrée en possession du logement. Le propriétaire doit également être titulaire d'une assurance "non occupant".
Quant à l'expulsion du locataire en cas de carence d'assurance, c'est possible mais il y a une procédure assez longue à suivre.
Prenez connaissance du site ci-dessous.
https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/08/08/05005-20130808ARTFIG00299-le-defaut-d-assurance-habitation-et-l-expulsion-locative.php
Cdlt.
Le locataire a obligation de fournir une attestation au bailleur dès l'entrée en possession du logement. Le propriétaire doit également être titulaire d'une assurance "non occupant".
Quant à l'expulsion du locataire en cas de carence d'assurance, c'est possible mais il y a une procédure assez longue à suivre.
Prenez connaissance du site ci-dessous.
https://www.lefigaro.fr/assurance/2013/08/08/05005-20130808ARTFIG00299-le-defaut-d-assurance-habitation-et-l-expulsion-locative.php
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...