Refus de restituer l'intégralité de la caution

Question

Bonjour, 
Apres l'état des lieux de sortie de l'appartement aucune retenues n'est indiqué sur le feuillet (tout est en état), absolument rien n'est endommagé.
Cependant 2 mois plus tard, aucune caution n'est restitué, nous la réclamons et apprenons que 100 euros doit être retiré sur le paiement sans préavis (cause: changement de joint, et nettoyage divers + régularisation de facture d'eau comprises dans les charges+ nettoyage des parties commune que nous aurions du faire).
Le propriétaire se targue d'être dans son droit après avoir consulté son assurance de propriétaire bailleur et la jurisprudence.
Est il dans son droit? devons nous le laisser faire sans rien dire?

Filochard1er · Answer

Bonjour
 Un état des lieux (EDL) n'indique pas de retenue c'est n'est pas son rôle. Il se fait en entrée et en sortie et en double. et chacun son exemplaire immédiatement

C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie

Avez vous les EDL et qu' indique celui de sortie ?
Une  régulation des charges est à vous faire avant 2 mois du rendu de clés

Filochard1er · Answer

Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   

Celui de sortie n'indique pas de dégradation (aucunes) et signé des 2 parties. 
 Donc vous ne devez rien  sauf régulation de charges a retenir sur justificatifs

Filochard1er · Answer

Re 
 Erreur dans ma réponse précédente et rectification ici
Celui de sortie n'indique pas de dégradation (aucunes) et signé des 2 parties.
  Dans ce cas le DG dépôt de garantie aurait dut vous être rendu avant 1 mois 
car sous loi allur
Pour vous déjà 2 mois de retard au rendu des clés
 C'est donc à vous de réclamer 20 % du loyer  pour retard à vous rentre le DG  
 Sans cette somme sous 8 jours . Plus votre DG  prévenez
 Que: vous allez porter votre différent au juge de proximité et c'est  gratuit 
Et ce en reco Ar dont vous gardez un double

Filochard1er · Answer

RE 
Re vous avez besoin d'une lettre type 
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (…)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés .Si annotations sur EDL, 
Et sous 1 mois si EDL de sortie vierge  car aucune raison de le garder 
Et seules les détériorations  constatées et notées sur l’EDL de sortie sont  à rembourser sur factures ou devis .

Demandez votre dépôt de garantie en LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable.  Gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie . En fait un prêt gratuit au proprio  en cas dégats pendant le location

Texte
 Date et lieux   ce recommandé accusé réception ( reco Ar ou LRAR)
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet  , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra, sauf à venir lui même s’expliquer au tribunal)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure (gras) de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
Un  juge exigera des factures acquittés et pas des devis

Je vous rappelle que la loi  Alur énonce que : à défaut de restitution dans le délai prévu, 1 mois  si EDLs vierge (ce qui est mon cas)  et 2 mois si annotations de remise en état avec facture ou devis
La  loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de pénalité,  pour tout mois commencé , si dépôt non rendu dans le délai

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014  sans avocat
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si c’est réglé
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et  intérêts  , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) + vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée +  pénalié loi alur 10%  du DG par mois commencé
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé

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