Mon notaire a le droit de me demander ma facture EDF? (Location)
Résolu
JulieDupuis
-
17 févr. 2016 à 12:05
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 févr. 2016 à 10:09
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 févr. 2016 à 10:09
A voir également:
- Mon notaire a le droit de me demander ma facture EDF? (Location)
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
2 réponses
Energizor
Messages postés
25458
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 mars 2024
19 002
17 févr. 2016 à 13:10
17 févr. 2016 à 13:10
Bonjour,
Oui, vous pouvez refuser.
Vos relations avec vos fournisseurs d'eau et d'électricité ne concernent pas le notaire chargé de la gestion du contrat de location.
Oui, vous pouvez refuser.
Vos relations avec vos fournisseurs d'eau et d'électricité ne concernent pas le notaire chargé de la gestion du contrat de location.
Energizor
Messages postés
25458
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 mars 2024
19 002
Modifié par Energizor le 17/02/2016 à 22:07
Modifié par Energizor le 17/02/2016 à 22:07
Bonjour,
Il n'y a pas de texte de loi pour tout...
C'est simple à comprendre : ce notaire est chargé de la gestion du contrat de location (le bail) de ce logement. Le contrat de location est souscrit entre un propriétaire et un locataire.
Vos contrats d'eau et d'électricité sont souscrits entre vous et vos fournisseurs. Cela n'a rien à voir avec le contrat de location.
Vous lui répondez simplement : "mes relations avec mon fournisseur d'eau ou d'électricité ne vous regardent pas".
Il n'y a pas de texte de loi pour tout...
C'est simple à comprendre : ce notaire est chargé de la gestion du contrat de location (le bail) de ce logement. Le contrat de location est souscrit entre un propriétaire et un locataire.
Vos contrats d'eau et d'électricité sont souscrits entre vous et vos fournisseurs. Cela n'a rien à voir avec le contrat de location.
Vous lui répondez simplement : "mes relations avec mon fournisseur d'eau ou d'électricité ne vous regardent pas".
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 908
18 févr. 2016 à 10:09
18 févr. 2016 à 10:09
Et rappelez au notaire que pour bénéficier du préavis réduit en étant allocataire RSA il n'y a pas de minimum requis
17 févr. 2016 à 21:29
17 févr. 2016 à 21:52