Mon notaire a le droit de me demander ma facture EDF? (Location) [Résolu]

JulieDupuis - 17 févr. 2016 à 12:05 - Dernière réponse : feloxe 24126 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention
- 18 févr. 2016 à 10:09
Bonjour,

Je suis locataire d'un logement très mal isolé,j'ai donné mon préavis car les factures de chauffage étaient trop importantes et je n'avait plus les moyens de les payer,mon notaire me demande de lui communiquer mes dernières factures eau et EDF.

Puis-je refuser de lui communiquer?

Merci pour vos réponses

Julie
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6 réponses

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Energizor 14209 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 17 févr. 2016 à 13:10
1
Merci
Bonjour,

Oui, vous pouvez refuser.
Vos relations avec vos fournisseurs d'eau et d'électricité ne concernent pas le notaire chargé de la gestion du contrat de location.

Merci Energizor 1

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Merci pour votre réponse,y a t-il un texte de loi que je pourrai lui communiquer pour lui notifier mon refus?C'est ce que j'ai dût faire pour réduire mon préavis de 3 à 1 mois etant donné que je suis au RSA depuis peu....Il me disait qu'avec moins de 300€ de d'allocations mon préavis serait quand même de 3 mois...
feloxe 24126 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 17 févr. 2016 à 21:52
Le fait d'être au RSA vous donne le droit au préavis réduit même si vous n'y êtes que depuis 2 jours et que vous ne touchez que 20€ de RSA activité.
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Energizor 14209 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par Energizor le 17/02/2016 à 22:07
1
Merci
Bonjour,

Il n'y a pas de texte de loi pour tout...

C'est simple à comprendre : ce notaire est chargé de la gestion du contrat de location (le bail) de ce logement. Le contrat de location est souscrit entre un propriétaire et un locataire.

Vos contrats d'eau et d'électricité sont souscrits entre vous et vos fournisseurs. Cela n'a rien à voir avec le contrat de location.

Vous lui répondez simplement : "mes relations avec mon fournisseur d'eau ou d'électricité ne vous regardent pas".

Merci Energizor 1

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droit-finances a aidé 13515 internautes ce mois-ci

Je vais lui dire ce que vous m'avez conseillé :)

Merci d'avoir ppris le temps de me répondre et de m'expliquer cela.

Bonne journée.
feloxe 24126 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2016 à 10:09
Et rappelez au notaire que pour bénéficier du préavis réduit en étant allocataire RSA il n'y a pas de minimum requis
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